L’aptitude générale d’une catégorie de signes à constituer une marque n’implique cependant pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 par rapport à un produit ou à un service déterminé
However, the fact that a category of signs is, in general, capable of constituting a trade mark does not mean that signs belonging to that category necessarily have distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 in relation to a specific product or service.