Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «cette approbation intervient quatre » (Français → Anglais) :

Cette approbation intervient quatre mois seulement après la soumission de la proposition, qui faisait partie d’un ensemble de mesures adoptées le 1er août par la Commission; ces mesures portaient sur une majoration du cofinancement par l’Union de la politique de cohésion et des politiques de la pêche et du développement rural pour les pays qui avaient bénéficié d’une aide financière en application du mécanisme de soutien des balances des paiements (Hongrie, Lettonie et Roumanie) ou au titre du Fonds européen de stabilité financière (Irlande, Grèce et Portugal).

The agreement follows only 4 months after the Commission proposal was tabled as part of the package adopted on 1 August to increase the EU co‑financing in cohesion, fisheries and rural development policies for countries that have received financial assistance under the balance of payments support mechanism (Romania, Latvia and Hungary) or under the European Financial Stability Facility (Greece, Ireland and Portugal).


L'approbation des projets de coopération par l'autorité compétente intervient au plus tard quatre mois après la date du dépôt de la demande du projet.

Approval of co-operation projects by the competent authority shall take place no later than four months after the date of submission of the project application.


L'approbation des projets de coopération par l'autorité compétente intervient au plus tard quatre mois après la date du dépôt de la demande du projet.

Approval of co-operation projects by the competent authority shall take place no later than four months after the date of submission of the project application.


3. À l'égard de chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratifica ...[+++]

3. For each State or regional economic integration organisation which ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the 16th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Protocol shall enter into force on the 19th day after the date of deposit by such State or organisation of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.


La conséquence la plus directe et probablement la plus éloquente de cette réalité est sans doute la transformation de la Chambre des communes elle-même en tampon d'approbation des quatre volontés du premier ministre et des initiatives pilotées par les membres du Cabinet ayant reçu l'imprimatur du bureau du premier ministre.

The most direct and probably telling consequence of this reality is no doubt the transformation of the House of Commons into a rubber stamp for approving whatever the Prime Minister wants, and the initiatives led by cabinet members who have received the imprimatur of the Prime Minister's Office.


3. À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 17 qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbatio ...[+++]

3. For each State or organisation referred to in Article 17 which ratifies, accepts or approves this Convention or accedes thereto after the deposit of the sixteenth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the 90th day after the date of deposit by such State or organisation of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.


Cette demande reçoit l'approbation des quatre plus importantes brasseries canadiennes membres de l'association.

In this they have the support of the four largest Canadian breweries belonging to the association.


2. À l'égard de chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbatio ...[+++]

2. For each State or regional economic integration organisation that ratifies, accepts or approves this Convention or accedes thereto after the deposit of the 50th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the 90th day after the date of deposit by such State or regional economic integration organisation of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.


Cette approbation intervient suite à la décision de la Commission du 06.02.91, déclarant l'éligibilité au programme RENAVAL de cette province, très touchée par les pertes d'emploi dans le secteur des chantiers navals (5.696 emplois perdus au cours des trois années 1987-1989).

This approval is pursuant to the Commission Decision of 6 February 1991 which declared the province, heavily affected by job losses in the shipbuilding industry (5 696 jobs lost in the three year period 1987-89), eligible under the Renaval programme.


Pourquoi adoptez-vous cette position puisqu'un projet doit recevoir l'approbation de quatre ou cinq ministères, probablement, avant d'être réalisé?

Why would you take that position in view of the fact that there are probably four or five departments you have to satisfy prior to proceeding?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette approbation intervient quatre ->

Date index: 2022-12-15
w