Traduction de «cette approbation intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approbation intervient quatre mois seulement après la soumission de la proposition, qui faisait partie d’un ensemble de mesures adoptées le 1er août par la Commission; ces mesures portaient sur une majoration du cofinancement par l’Union de la politique de cohésion et des politiques de la pêche et du développement rural pour les pays qui avaient bénéficié d’une aide financière en application du mécanisme de soutien des balances des paiements (Hongrie, Lettonie et Roumanie) ou au titre du Fonds européen de stabilité financière (Irlande, Grèce et Portugal).
The agreement follows only 4 months after the Commission proposal was tabled as part of the package adopted on 1 August to increase the EU co‑financing in cohesion, fisheries and rural development policies for countries that have received financial assistance under the balance of payments support mechanism (Romania, Latvia and Hungary) or under the European Financial Stability Facility (Greece, Ireland and Portugal).

Si cette approbation intervient avant la fin de cette année, comme nous l’espérons, l’initiative autrichienne deviendrait rapidement obsolète, dans la mesure où cette directive résoudra le problème crucial des États tiers sûrs.
If that happens by the end of the year, as we hope, it would quickly render the Austrian initiative obsolete, since this Directive will resolve the fundamental issue of safe third countries.

Cette communication révisée supprime la suspension des paiements qui intervient jusqu'à réception et approbation par la Commission d'un plan de financement révisé à la suite d'un dégagement au titre de la "règle n+2".
This revised communication cancels the suspension of payments that operated until the Commission received and approved a revised financing plan after the decommitment in accordance with the n+2 rule.

Cette approbation intervient suite à la décision de la Commission du 06.02.91, déclarant l'éligibilité au programme RENAVAL de cette province, très touchée par les pertes d'emploi dans le secteur des chantiers navals (5.696 emplois perdus au cours des trois années 1987-1989).
This approval is pursuant to the Commission Decision of 6 February 1991 which declared the province, heavily affected by job losses in the shipbuilding industry (5 696 jobs lost in the three year period 1987-89), eligible under the Renaval programme.