Vertaling van "cette année soient employés " (Frans → Engels) :

(ii) d’autre part, au moins quinze employeurs cotisent à la fiducie pour l’année ou au moins 10 % des employés bénéficiaires de la fiducie soient employés au cours de l’année par plus d’un employeur participant et, pour l’application de la présente condition, les employeurs liés les uns aux autres sont réputés être un seul et même employeur;
(ii) at least 15 employers will contribute to the trust in respect of the year or at least 10% of the employees who are beneficiaries of the trust will be employed in the year by more than one participating employer and, for the purpose of this condition, all employers who are related to each other are deemed to be a single employer;

(ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province correspond à la proportion de ce revenu brut que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);
(ii) if the merchandise was produced or manufactured, or produced and manufactured, partly in the particular province and partly in another place by the taxpayer, the gross revenue derived therefrom attributable to the permanent establishment in the province shall be that proportion thereof that the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishment in the province where the merchandise was partly produced or manufactured (or partly produced and manufactured) is of the aggregate of the salaries and wages paid in the year to employees of the permanent establishments where the merchandise was produced or manufactured (or produced and manufactured);

20. demande, dans un souci d'efficience de l'action à mener et de transparence du débat public, que les coûts totaux estimés initialement des mesures requises pour l'amélioration de la sûreté, recommandées à la suite des tests de résistance, sur les 132 réacteurs en service dans l'Union (entre 10 et 25 milliards d'euros au cours des prochaines années) soient étayés par une analyse des coûts plus détaillée, conduite par les autorités nationales de sûreté en coopération avec les exploitants de centrales nucléaires, et qu'un lien soit, si possible, établi entre ces coûts et le choix des recommandations formulées; estime que le coût de ces améliorations, quel qu'il soit, doit être pris en charge totalement par les exploitants des centrales nucléaires et non par le contribuable; demande à la Commission de suivre de près cette question, notamment au titre de ses compétences dans la politique de la concurrence;
20. Asks, in the interests of efficient policymaking and a transparent public debate, for the initial estimated total cost of the necessary safety improvement measures recommended following the stress tests for the 132 reactors operating in the EU (EUR 10 to 25 billion over the coming years) to be further substantiated by a more detailed cost analysis, to be carried out by the national regulators in cooperation with the nuclear operators and, if possible, linked to the choice of identified recommendations; considers that, whatever the costs of such improvements, they must be borne entirely by the nuclear operators and not by the taxpayer; calls on the Commission to monitor this issue closely, including in the context of its competences in competition policy;

19. demande, dans un souci d'efficience de l'action à mener et de transparence du débat public, que les coûts totaux estimés initialement des mesures requises pour l'amélioration de la sûreté, recommandées à la suite des tests de résistance, sur les 132 réacteurs en service dans l'Union (entre 10 et 25 milliards d'euros au cours des prochaines années) soient étayés par une analyse des coûts plus détaillée, conduite par les autorités nationales de sûreté en coopération avec les exploitants de centrales nucléaires, et qu'un lien soit, si possible, établi entre ces coûts et le choix des recommandations formulées; estime que le coût de ces améliorations, quel qu'il soit, doit être pris en charge totalement par les exploitants des centrales nucléaires et non par le contribuable; demande à la Commission de suivre de près cette question, notamment au titre de ses compétences dans la politique de la concurrence;
19. Asks, in the interests of efficient policymaking and a transparent public debate, for the initial estimated total cost of the necessary safety improvement measures recommended following the stress tests for the 132 reactors operating in the EU (EUR 10 to 25 billion over the coming years) to be further substantiated by a more detailed cost analysis, to be carried out by the national regulators in cooperation with the nuclear operators and, if possible, linked to the choice of identified recommendations; considers that, whatever the costs of such improvements, they must be borne entirely by the nuclear operators and not by the taxpayer; calls on the Commission to monitor this issue closely, including in the context of its competences in competition policy;

Nous avons été très diligents pour faire en sorte que toutes les approbations sont données de manière à ce que les 150 millions de dollars de cette année soient employés judicieusement.
We've been quite diligent to ensure that all the approvals are in place to usefully employ the $150 million this year.

En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.

6. réaffirme, s'agissant de l'"Année 2007 - Égalité pour tous", que la Commission doit faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la décision instituant cette Année soient abordées et traitées équitablement, comme le mentionne le rapport du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'"Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société plus juste" et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;
6. Reiterates its position with regard to 'Year 2007 - Equality for All' that the Commission must ensure that all forms of discrimination referred to in Article 13 of the Treaty and in Article 2 of the Decision establishing the Year are addressed and dealt with equally, as referred to in the European Parliament's report on the proposal for a decision of the European Parliament and the Council on the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - Towards a Just Society, and reminds the European Commission of its promise to closely monitor this matter and to report to Parliament;

La commission de l’agriculture et du développement rural demande qu’au moins 50% de ces fonds soient employés pour la création de méthodes alternatives de production agricole. Lorsque le temps sera venu de prendre une décision finale au Conseil, je vous demande, à vous Madame la Commissaire Fischer Boel ainsi qu’au Conseil, de prendre en considération le vote de cette Assemblée.
The Committee on Agriculture and Rural Development is calling for at least 50% to be used for the creation of alternative means of agricultural production, and, when it comes to the final decision on that in the Council, I ask you, Commissioner Fischer Boel, and the Council, to take account of the way this House votes.

Il faudra continuer dans cette voie, mais j’espère également que nous irons un jour vers une convention collective des cheminots, qu’ils soient employés par des entreprises privées ou par des entreprises publiques, de façon à ce qu’ils se saisissent eux-mêmes de cette prodigieuse renaissance du rail qui est d’intérêt général pour tous ceux qui aspirent à ce que nous ayons un mode de transport moins polluant.
We need to continue in this way, but I also hope that one day we will move towards a collective railwaymen’s agreement, whether they are employed by private or public companies, so that they can own this tremendous rebirth of the railways which is of benefit to everyone who wants us to have a less polluting method of transport.

Cette protection vaut également pour les dérivés ou diminutifs usuels de ces termes, qu'ils soient employés seuls ou associés à d'autres termes, indépendamment de la langue utilisée.
The protection also applies to the usual derivatives or diminutives of these terms, whether they are used alone or combined and independently of which language is used.