Vertaling van "cette analyse devrait avoir " (Frans → Engels) :

Cette analyse devrait avoir pour objectif de revoir la politique en général, y compris les éléments non quantifiables tels que les relations politiques de l'Union, l'importance stratégique de la présence de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers, les coûts économiques et sociaux de la non-conclusion d'accords de pêche, la contribution des accords de pêche à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le monde et les répercussions des accords sur les pays tiers en termes de développement.
This analysis should aim at a general policy review including non-quantifiable elements such as the Union's political relations, the strategic importance of the Community's fleet presence in the waters of the third country, the economic and social costs of the non-conclusion of fisheries agreements, the contribution of fisheries agreements to sustainable fisheries throughout the world and the development effects of the agreements for the third countries.

Une vérification plus détaillée de chacune des pièces justificatives ne devrait avoir lieu que si cette analyse révèle des incohérences ou des irrégularités.
More detailed checking of individual supporting documents should only be carried out when that analysis reveals inconsistencies or irregularities.

L’EFSI devrait être en mesure de soutenir le financement de projets inscrits dans la réserve, mais il ne devrait pas y avoir d’automaticité entre l’inscription sur cette liste et le soutien de l’EFSI, et celui-ci devrait avoir la liberté de sélectionner et de soutenir des projets n’y figurant pas.
The EFSI should be able to support financing and investment to projects identified by the project pipeline, but there should be no automaticity between inclusion on the list and access to EFSI support and the EFSI be conferred with discretion to select and support projects that are not included on the list.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.
This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.

Celle-ci disait qu'une analyse devrait avoir lieu cinq ans plus tard, je crois, pour voir comment la loi fonctionnait, quel groupe était le plus touché, négativement ou non, et en quoi elle affectait différemment les gens.
Within the act it said there would have to be an analysis five years later, I think it was, to see how it was working and which groups it was affecting most, negatively or not, how it affected people differently.

Dans une Union européenne multilingue, cette approche se traduit comme suit: i) chacun devrait avoir la possibilité de communiquer de manière appropriée pour pouvoir donner la pleine mesure de ses capacités et tirer le meilleur parti possible des opportunités offertes par une Union européenne moderne et innovante; ii) chacun devrait avoir accès à une formation linguistique adéquate ou à d'autres moyens facilitant la communication, de sorte qu'aucun obstacle linguistique superflu n'empêche quiconque de vivre, de travailler ou de communiquer au sein de l'Union; iii) dans un esprit de solidarité, même ceux qui ne pourraient pas apprendre d'autres langues devraient bénéficier de moyens de communication appropriés, leur permettant d'avoir accès à un environnement multilingue.
In a multilingual European Union, this means that: i) everybody should have the opportunity to communicate appropriately in order to realise his or her potential and make the most of the opportunities offered by the modern and innovative EU; ii) everybody should have access to appropriate language training or to other means of facilitating communication so that there is no undue linguistic obstacle to living, working or communicating in the EU; iii) in the spirit of solidarity, even those who may not be able to learn other languages should be provided with appropriate means of communication, allowing them access to the multilingual environment.

En effet, selon les dispositions pertinentes du droit communautaire (Directive 90/618/CEE), elle devrait être calculée en fonction des recettes des primes provenant de cette branche au Luxembourg ou du nombre de risques de cette branche couverts dans cet Etat : c'est-à-dire, le calcul devrait avoir comme base le montant des recettes effectivement encaissées ou le nombre des risques effectivement couverts au Luxembourg.
Under Community law (Directive 90/618/EEC), the contribution should be calculated by reference to the premium income from the relevant class of insurance in Luxembourg or the number of risks in that class covered there: i.e. the calculation should be based on actual revenue from premiums or on the number of risks actually covered in Luxembourg.

3. Le Conseil, se fondant sur les premières expériences de la Commission et des Etats membres en matière de formulation de cadre de politique globale, estime qu'un nouvel échange de vues devrait avoir lieu lors de la prochaine session du Conseil "Développement" en novembre 1996. Il devrait déboucher sur l'adoption d'une résolution et sur la mise au point des principes directeurs détaillés pour renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, en s'attachant particulièrement : - aux moyens pratiques de renforcer ces liens ; - à la définition de recommandations visant à incorporer des questions plus vastes dans les cadres de politique globale, par exemple la prévention et la solution des conflits, l'analyse politique, la capacité opérationnelle lors de catastrophes, l'analyse de l'incidence des aides d'urgence, les stratégies en matière de planification de la réhabilitation, l'analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes, la planification macro-économique et sectorielle, les aspects régionaux et la coordination globale.
3. Based upon the initial experiences of the Commission and the Member States in formulating the global policy frameworks, the Council considers that a further exchange of views should be carried out at the next Development Council meeting in November 1996 in view of the establishment of a resolution and in order to develop detailed guidelines on strengthening the linkages between relief, rehabilitation and development, with particular reference to: - practical ways of strengthening such linkages; - recommendations for incorporating broader issues in the global policy frameworks e.g. conflict prevention and resolution, political analysis, disaster preparedness, relief impact analysis, rehabilitation planning strategies, gender analysis, macro-economic and sectoral planning, regional aspects and overall coordination.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat.) Rencontre Europe-Asie Le Conseil - est convenu de préparer, en étroite collaboration avec la partie asiatique, la tenue d'une rencontre Europe-Asie au plus haut niveau qui pourrait avoir lieu en Thaïlande au cours du premier semestre 1996; - considère, à la lumière des deux documents de référence de l'ASEAN et de l'Union européenne, que cette rencontre de Chefs d'Etat ou de Gouvernement devrait avoir un caractère informel, qu'elle devrait être l'occasion d'aborder les principaux sujets d'intérêt commun, à la fois économiques et politiques, et enfin, que le choix des participants incombe à chacune des parties pour ce qui la concerne; - charge, en conséquence, la Présidence et la Commission de poursuivre les contacts en vue de préciser les modalités et le contenu de cette rencontre; - décide de faire rapport sur ce sujet au Conseil Européen de Cannes.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate.) Europe/Asia meeting The Council - agreed to make preparations, in close conjunction with the Asian side, for a "Europe-Asia" meeting at the highest level which might take place in Thailand in the first half of 1996; - considers that, in the light of the two reference documents from ASEAN and the European Union, this meeting between Heads of State or of Government should be informal and should offer an opportunity to broach the main economic and political topics of interest to both parties and that it should be a matter for each of the parties to choose its participants; - consequently instructs the Presidency and the Commission to continue discussions to work out the detailed arrangements for and content of this meeting; - has decided to report to the European Council in Cannes on the subject.