Traduction de «cette alliance pose certains » (Français → Anglais) :

Cette recommandation a posé un certain nombre de principes, tels que la liberté des titulaires de droits de choisir leur organisme de gestion collective, l’égalité de traitement de toutes les catégories de titulaires de droits et la distribution équitable des revenus.
That Recommendation set out a number of principles, such as the freedom of rightholders to choose their collective management organisations, equal treatment of categories of rightholders and equitable distribution of royalties.

L’utilisation des colorants alimentaires Jaune de quinoléine (E 104), Sunset Yellow FCF/Jaune orangé S (E 110) et Ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) dans certaines boissons spiritueuses devrait être à nouveau autorisée puisque cette utilisation ne pose aucun problème de sécurité pour les enfants.
The use of the food colours Quinoline Yellow (E 104), Sunset Yellow FCF/Orange Yellow S (E 110) and Ponceau 4R, Cochineal Red A (E 124) in certain spirit drinks should be reintroduced as this use is not of safety concern for children.

Elle a par ailleurs des conséquences démesurées sur le marché foncier. Cette règle, en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de problèmes de gestion.
This rule – which obliges the farmer to keep at his disposal for 10 months the parcels declared to activate entitlements for the single payment scheme (SPS) – poses a number of management problems.

En ce qui concerne le travail d'intérêt général, la question se pose de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un rapprochement de certaines conditions d'octroi et modalités d'application de cette peine alternative, afin de faciliter sa reconnaissance et exécution dans un autre Etat membre.
As regards community service, the question is whether there should be harmonisation at European Union level of the conditions under which such alternative sanctions are imposed and the practical arrangements for implementation, to facilitate recognition and implementation in other Member States.

Eu égard aux intérêts en cause (organisateurs d'événements, ayants-droit, agences, organismes de radiodiffusion télévisuelle , public), et compte tenu du fait que certains Etats membres ont déjà adopté des dispositions spécifiques en la matière, dans un souci notamment de pluralisme des sources d'information, il importe d'aborder cette question nouvelle afin d'analyser si l'absence de dispositions au niveau de la Communauté pose des obstacles au marché intérieur.
Bearing in mind the interests at stake (event organisers, rights holders, agencies, television broadcasting bodies, the public) and taking into account the fact that some Member States have already adopted specific provisions on the subject, in the interest of having as broad an information base as possible, this new question should be addressed with a view to analysing whether the absence of Community provisions creates obstacles to the internal market.

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.

considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes de protection des dépôts relevant de la responsabilité d'organisations professionnelles; que d'autres États membres disposent de systèmes institués et réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par la loi; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en matière d'adhésion obligatoire au système et d'exclusion de celui-ci; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des systèmes en cette matière;
Whereas several Member States have deposit-protection schemes under the responsibility of professional organizations, other Member States have schemes set up and regulated on a statutory basis and some schemes, although set up on a contractual basis, are partly regulated by statute; whereas that variety of status poses a problem only with regard to compulsory membership of and exclusion from schemes; whereas it is therefore necessary to take steps to limit the powers of schemes in this area;