Traduction de «statut ne pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

entrepreneur en pose de cloisons sèches [ entrepreneure en pose de cloisons sèches | entrepreneur en pose de panneaux muraux secs | entrepreneure en pose de panneaux muraux secs ]
drywall contractor [ drywall application contractor ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes
joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il convient encore de mentionner que la Croatie a posé sa candidature pour devenir membre de l’UE en février 2003 et a reçu le statut de candidat le 18 juin 2004.
Within this context it must also be mentioned that Croatia applied for membership in February 2003 and received candidate status on 18 June 2004.

En réponse à la question posée par le député Jan Cremers (E-0019/09 ) concernant la nécessité d’établir et d’appliquer une définition de ce qui constitue véritablement le statut de «travailleur indépendant» au sein de l’Union européenne, la Commission a déclaré qu’elle n’envisageait pas de proposer une définition du statut de «travailleur indépendant», ni d’établir des indicateurs spécifiques afin de déterminer l’existence d’une relation de travail au niveau communautaire.
In response to questions posed by MEP Jan Cremers (E-0019/09 ) with regard to the need to define and implement the concept of what constitutes a genuinely self-employed person within the EU, the Commission replied that it is not considering proposing a definition of self-employment or specific indicators for employment relationships at European level.

En réponse à la question posée par le député Jan Cremers (E-0019/09) concernant la nécessité d'établir et d'appliquer une définition de ce qui constitue véritablement le statut de "travailleur indépendant" au sein de l'Union européenne, la Commission a déclaré qu'elle n'envisageait pas de proposer une définition du statut de "travailleur indépendant", ni d'établir des indicateurs spécifiques afin de déterminer l'existence d'une relation de travail au niveau communautaire.
In response to questions posed by MEP Jan Cremers (E-0019/09) with regard to the need to define and implement the concept of what constitutes a genuinely self-employed person within the EU, the Commission replied that it is not considering proposing a definition of self-employment or specific indicators for employment relationships at European level.

Ce statut institutionnel pose des problèmes d'efficacité lorsque le CSIFA+ est amené à exécuter certaines des tâches importantes assignées à l'unité commune.
This institutional status raises questions about the effectiveness of SCIFA + when carrying out some of the important tasks which have been conferred on the Common Unit.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

Nous avons approuvé un statut ; or, statut ne signifie pas seulement argent, rémunération, mais, pour un parlement, pour le député, cela signifie aussi une question de fond qui pose - comme l'a dit le président Haarder - des problèmes constitutionnels et des problèmes paraconstitutionnels.
We have endorsed a Statute, and a Statute means not just money – remuneration – but it also means something more fundamental for a Parliament and for its Members, in terms, as Mr Haarder said, of constitutional and paraconstitutional issues.

Si toute nouvelle application d'une séquence ou d'une séquence partielle est brevetable la question se pose de savoir quel sera son statut par rapport à un premier brevet délivré sur cette même séquence ou séquence partielle.
If any new application of a sequence or partial sequence is patentable, the question arises as to what its status will be in relation to an initial patent granted to that same sequence or partial sequence.

- la question orale au Conseil (B5-0542/2000), posée conformément à l'article 42 du règlement, par M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil, sur l’article 158 du Traité CE en ce qui concerne le statut des îles ;
- Oral Question to the Council (B5-0542/2000) pursuant to Rule 42 of the Rules of Procedure, by Mr Napolitano, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on Article 158 of the EC Treaty concerning island status;

- la question orale à la Commission (B5-0543/2000) posée conformément à l'article 42 du règlement, par M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil, sur l’article 158 du Traité CE en ce qui concerne le statut des îles.
- Oral Question to the Commission (B5-0543/2000) pursuant to Rule 42 of the Rules of Procedure, by Mr Napolitano, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on Article 158 of the EC Treaty concerning island status.

(18) considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes d'indemnisation des investisseurs placés sous la responsabilité d'organisations professionnelles; qu'il existe, dans d'autres États membres, des systèmes institués et réglementés par voie législative; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en ce qui concerne l'adhésion obligatoire au système et l'exclusion de celui-ci; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des systèmes à cet égard;
(18) Whereas some Member States have investor-compensation schemes under the responsibility of professional organizations; whereas in other Member States there are schemes that have been set up and are regulated on a statutory basis; whereas that diversity of status poses a problem only with regard to compulsory membership of and exclusion from schemes; whereas it is therefore necessary to take steps to limit the powers of schemes in that area;