Vertaling van "cette agence soit capable " (Frans → Engels) :

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Agence soit par un tribunal des marques européennes visé à l'article 95 et que la décision de l'Agence ou de ce Tribunal concernant cette demande a acquis l'autorité de la chose jugée».
An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Agency or by a European trade mark court as referred to in Article 95 and the decision of the Agency or that court on that application has acquired the authority of a final decision'.

À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont confiés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers which are conferred on it by this Regulation.

À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’agence soit un organisme communautaire doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that the Agency should be a Community body having legal personality and exercising the powers which are conferred on it by this Regulation.

À cette fin, il est utile et nécessaire que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers, which are conferred upon it by this Regulation.

Il doit être souligné que cette évaluation a été menée seulement un an après que l’agence soit entrée en opération.
It should be emphasised that the evaluation has been carried out after the Agency had only been operational for a year.

Cependant, pour être en mesure d'accomplir cette tâche et pour démontrer l'efficacité du système européen, la Communauté a besoin d'un système de normalisation puissant comprenant une infrastructure suffisante au niveau européen, qui soit capable d'assurer que les normes internationales, élaborées et transposées dans les normes européennes pour soutenir les politiques communautaires soient cohérentes avec ces politiques.
However, in order to be in a position to do this, and to demonstrate the effectiveness of the European system, the Community needs a strong standards system including sufficient infrastructure at European level which is able to ensure that international standards, elaborated and transposed into European standards to support Community policies, are coherent with these policies.