Vertaling van "cette affaire—l'affaire marshall " (Frans → Engels) :

Après que le premier jugement de la Cour suprême eut été rendu, c'est-à-dire après 1985, j'ai été formé par le grand chef Donald Marshall, père de la personne impliquée dans cette affaire, Donald Marshall fils.
After the first Supreme Court decision came out in 1985, I was instructed by then Grand Chief Donald Marshall, Sr., who was the father of the person who was involved in this whole situation, Donald Marshall, Jr.

Une autre est la décision du 17 septembre de la Cour suprême dans l'affaire Donald Marshall Jr. et la façon dont le gouvernement a réagi à cette décision.
The other one is the September 17 Donald Marshall Jr. decision made by the Supreme Court of Canada and the way the government has handled that decision.

Dans cette affaire, Donald Marshall et plusieurs autres autochtones ont été pris par les agents des pêches en possession de 464 livres d'anguilles qu'ils avaient pêchées hors de la saison de pêche prévue et qu'ils vendaient.
In that case, Donald Marshall and several other aboriginals were caught by fisheries officials with 464 pounds of eels that they had taken out of season and were selling.

Tout le monde autour de cette table connaît l'affaire Donald Marshall Jr., qui est maintenant décédé.
Everyone around this table is aware of the late Donald Marshall Jr. There was inquiry.

annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;
annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility of that State aid with the internal market;

La seule mesure qu’elles ont prises a été de poursuivre l’enquête sur cette affaire et d’informer la Commission que l’affaire avait été portée devant les tribunaux des îles Marshall.
The only action that they have taken was to continue investigation on the case and inform the Commission that the case has been referred to the Marshall Islands courts.

* Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales.
* This category includes all civil and commercial litigious and non-litigious cases, enforcement cases, land-registry cases, administrative law cases (litigious or non-litigious) and other non-criminal cases.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

(13) Affaire C-180/95, Draehmpaehl, Recueil 1997, p. I-2195 et affaire C-271/91, Marshall, Recueil 1993, p. I-4367.
(13) Case C-180/95, Draehmpaehl, [1997] ECR I-2195, Case C-271/91, Marshall [1993] ECR I-4367.

Cette décision, si on la lit à la lumière du rapport d'enquête sur l'affaire Donald Marshall, est une triste confirmation de la présence du racisme dans le système judiciaire de la Nouvelle-Écosse.
This decision, when read in conjunction with the Donald Marshall inquiry report, is a sad confirmation of racism in the judicial system in Nova Scotia.