Vertaling van "adoptée dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

adulte adopté dans l'enfance [ adulte adoptée dans l'enfance ]
adult adoptee

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

personne adoptée
Adopted person

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

commune adoptée
adopted municipality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seule une décision de justice en matière de confiscation étendue a été adoptée et l'affaire fait actuellement l'objet d'un recours devant la Haute cour de cassation et de justice.
Only one court decision involving extended confiscation has been adopted and the case is currently on appeal at the High Court of Cassation and Justice.

La Commission envoie au plaignant une copie de toute décision adoptée dans une affaire concernant le sujet de sa plainte.
The Commission shall send a copy of the decision on a case concerning the subject matter of the complaint to the complainant.

(10)Stratégie de l’Union européenne sur le golfe de Guinée, adoptée par le Conseil des affaires étrangères le 17 mars 2014.Cadre stratégique de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique, adoptée par le Conseil des affaires étrangères le 14 novembre 2011
(10)European Union Strategy on the Gulf of Guinea, adopted by the Foreign Affairs Council on 17 March 2014.European Union Strategic Framework for the Horn of Africa, adopted by the Foreign Affairs Council on 14 November 2011

Les mesures prévues par l'article 71, paragraphe 9, de l'ASA sont adoptées, dans les affaires d'aide, selon les procédures établies par le règlement (CE) n 597/2009 et, dans les autres affaires, selon la procédure établie à l'article 207 du traité.
The measures provided for in Article 71(9) of the SAA shall be adopted, in the cases of aid, in accordance with the procedures laid down in Regulation (EC) No 597/2009 and, in other cases, in accordance with the procedure laid down in Article 207 of the Treaty.

Les mesures prévues par l'article 36, paragraphe 10, de l'accord intérimaire (article 71, paragraphe 10, de l'ASA) sont adoptées, dans les affaires d'aide, selon les procédures établies par le règlement (CE) n 597/2009 et, dans d'autres affaires, selon la procédure établie à l'article 207 du traité.
The measures provided for in Article 36(10) of the Interim Agreement, and thereafter Article 71(10) of the SAA, shall be adopted, in the cases of aid, in accordance with the procedures laid down in Regulation (EC) No 597/2009 and, in other cases, in accordance with the procedure laid down in Article 207 of the Treaty.

Les mesures prévues par l'article 73, paragraphe 10, de l'ASA sont adoptées, dans les affaires d'aide, selon les procédures établies par le règlement (CE) n 597/2009 et, dans d'autres affaires, selon la procédure établie à l'article 207 du traité.
The measures provided for in Article 73(10) of the SAA, shall be adopted, in the cases of aid, in accordance with the procedures laid down in Regulation (EC) No 597/2009 and, in other cases, in accordance with the procedure laid down in Article 207 of the Treaty.

3. Lorsque le règlement IdS a été adopté le 15 novembre 2006, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont convenu « qu'aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme préjugeant des positions adoptées dans l'affaire 91/05.
3. When the IfS Regulation was adopted on 15 November 2006, the Council and the Commission issued a joint statement in which they agreed that “ nothing in this Regulation shall be construed as prejudging positions taken in Case 91/05.

Je pense que plus rien ne justifie véritablement de conserver les sanctions adoptées dans les affaires avec le Belarus.
I think there are no longer sufficient reasons to retain the system of sanctions in dealings with Belarus.

[2] Déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2004; déclaration du Conseil sur la réaction de l'UE aux attentats de Londres, adoptée lors de la session extraordinaire du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 13 juillet 2005.
[2] Declaration on Combating Terrorism adopted by European Council 25th March 2004; Council Declaration on EU Response to London Bombings adopted by Extraordinary Council meeting (Justice and Home Affairs) 13th July 2005.