Traduction de «cette affaire soient transmises » (Français → Anglais) :

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Pour faciliter cette coopération, les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient désigner des points de contact, et des procédures devraient être mises en place pour que les notifications transmises par ces autorités soient traitées en priorité et avec un degré de confiance adéquat quant à leur exactitude, compte tenu de l'expertise spécifique et des responsabilités de ces autorités.
In order to facilitate such cooperation, Member States and hosting service providers should designate points of contacts, and procedures should be established for the processing of notices submitted by those authorities as a matter of priority and with an appropriate degree of confidence as regards their accuracy, taking account of the particular expertise and responsibilities of those authorities.

(5) Lorsqu’une affaire est transmise au comité de surveillance en vertu de l’alinéa (2)b), les paragraphes 39(2) et (3) et les articles 43, 44 et 47 à 51 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette affaire comme s’il s’agissait d’une plainte présentée en vertu de l’article 42 de cette loi, sauf qu’un renvoi dans l’une de ces dispositions à l’administrateur général vaut renvoi au ministre visé au paragraphe (2).
(5) Where a matter is referred to the Review Committee pursuant to paragraph (2)(b), subsections 39(2) and (3) and sections 43, 44 and 47 to 51 of the Canadian Security Intelligence Service Act apply, with such modifications as the circumstances require, to the matter as if the referral were a complaint made pursuant to section 42 of that Act except that a reference in any of those provisions to “deputy head” shall be read as a reference to the minister referred to in subsection (2).

Toutefois, pour que ces connaissances soient transmises au COSEPAC, il faut que les communautés des Premières nations puisent constater qu'il y a certaines lignes de conduite, certaines directives concernant l'usage, la conservation et la manipulation de cette information.
However, in order to get that knowledge into COSEWIC so it can come forward forthwith, the first nations communities are going to have to see some guidelines, that is, some direction as to how that information is going to be used, stored, and handled.

Pour revenir à cet amendement de l'article 28, si un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada donne de l'information à la police et que celle-ci décide d'utiliser cette information pour faire une perquisition et aller plus loin, est-ce que la police peut utiliser cette information si le contribuable n'a pas donné son consentement à Revenu Canada pour que ces informations soient transmises à la police?
To come back to the amendment to section 28, if a Canada Revenue Agency official gives information to the police and the police decides to use it to conduct a search and take things farther, can the police actually use that information if the taxpayer did not give his consent to the Canada Revenue Agency to share the information with the police?

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

La décision rendue aujourd’hui m’incite à rappeler qu’il est essentiel que tous les éléments des deux affaires soient pris pleinement en considération afin de dissiper tout doute relatif au déroulement en bonne et due forme de ces procès et pour que cette affaire trouve une issue appropriée et humaine".
In the light of today's decision I feel impelled to reiterate that it is essential that all elements of both cases be fully taken into account in order to dispel any doubt about the due process of law and to bring this issue to an appropriate and humanitarian conclusion".

À cette fin, chaque État membre devrait communiquer aux autres États membres une fiche contenant des informations essentielles sur les affaires d'enlèvement clôturées; ces informations, qui devraient être uniquement des informations non classifiées, ne devraient être transmises qu'une fois l'affaire terminée et se limiter aux affaires liées au terrorisme international,
To this end, each Member State should submit a data sheet containing key information on past kidnappings to the other Member States giving only unclassified information after the incident has been resolved and restricted to incidents related to international terrorism,