Lorsque des inventions se fondent sur des ressources génétiques ou sur des éléments constitutifs des ressources génétiques, il convient que les demandes de brevet portant, entre autres, sur ces ressources, les produits, y compris les dérivés, et les processus dérivés de l'utilisation des biotechn
ologies, ou sur des connaissances traditionnelles qui sont associées aux ressources génétiques, indiquent ces ressources et leur origine, et q
ue ces informations soient communiquées aux auto
rités concernées et ...[+++]transmises à l'autorité compétente.
When inventions are based on genetic resources or on components of genetic resources, applications for a patent covering, inter alia, those resources, products, including derivatives, and processes derived from the use of biotechnology, or traditional knowledge associated with the genetic resources, should indicate the resources and their origin should be provided to the relevant authorities and transmitted to the competent authority.