Vertaling van "cette actuelle surtaxe soient immédiatement réinvesties " (Frans → Engels) :

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

J'ignore quelles sont les dispositions pour cette ristourne, mais s'il n'y en a pas, et si nous avons été autorisés à établir une agence de logement dotée d'un pouvoir de décision autonome pour l'aliénation, en respectant la réglementation existante, pour faire en sorte que l'argent puisse être réinvesti dans l'infrastructure, autrement dit, vendre des terrains excédentaires pour répondre aux besoins immédiats.À l'heure actuelle, nous sommes en train d'opérer le plus grand changement dans les bases depuis la Seconde Guerre mondiale.
I don't know what kind of a share-back there is on that, but if there isn't, and if we were allowed to establish the housing authority with some kind of autonomous decision making on disposal, complying with the existing regulations, whereby the money that he keeps would be ploughed back into infrastructure, in other words, surplus lands turned into immediate needs.We're going through, concurrently, the biggest change in bases that we have seen since the Second World War.

Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion d'opposition du Bloc québécois, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009 à 15 h; que le vote par appel nominal différé en deuxième lecture du projet de loi C-241, au nom du député de Brome-Missisquoi, et que le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés à nouveau immédiatement après le vote sur la motion d'opposition du Bloc québécois la même journée.
That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241 in the name of the member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on Motion M-294 in the name of the member for Vaudreuil- Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for private members business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.

Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de la circonscription de Drummond de cette pétition qui nous vient du Refuge La Piaule du Centre du Québec inc. et qui demande, comme il l'a fait avec d'autres pétitions avant celle-ci, que les programmes IPAC et FRASA soient reconduits immédiatement, parce que des gens vivent actuellement dans l'insécurité — c'est ainsi qu'ils le formulent — et vont laisser leur emploi si ce programme n'est pas reconduit dans l'immédiat.
Mr. Speaker, I want to thank my colleague from the riding of Drummond for this petition from the Refuge La Piaule du Centre du Québec Inc., which, like previous petitions, calls for the SCPI and RHF programs to be renewed immediately because people are currently living in insecurity—that is how they word it—and will leave their jobs if this program is not renewed immediately.

Soyons clairs, il faut que ces sommes obtenues par la majoration de cette actuelle surtaxe soient immédiatement réinvesties et qu'elles n'aillent pas simplement gonfler davantage les surplus actuels ou anticipés.
Let us be clear: the revenue from increasing the current surtax must be reinvested immediately and not simply added to the current or expected surplus.

Compte tenu de cette pratique, sénateur, nous recommandons que davantage de données scientifiques soient recueillies, que les recherches soient entreprises immédiatement, et que l'on procède à une évaluation exhaustive des stocks actuels.
In doing that, senator, our recommendation talked about additional science and doing some immediate science and a full stock assessment indicating where we are today.