Traduction de «caractère fiscal soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement à caractère fiscal | prélèvement fiscal
tax levy

tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal
fiscal tariff | revenue tariff

droits de douane à caractère fiscal
customs duties of a fiscal nature

droit de douane à caractère fiscal
customs duty of a fiscal nature

droit à caractère fiscal
fiscal duty

subvention à caractère fiscal
tax subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

12. demande que des projets pilotes concernant l'échange automatique d'informations à caractère fiscal avec des pays en développement soient mis en œuvre de manière transitoire et non réciproque au moment de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale;
12. Calls for pilot projects on the automatic exchange of tax information with developing countries to be implemented for a transitional, non-reciprocal period as part of the implementation of the new global standard;

3. demande que des projets pilotes concernant l'échange automatique d'informations à caractère fiscal avec des pays en développement soient mis en œuvre de manière transitoire et non réciproque au moment de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale;
3. Calls for pilot projects on the automatic exchange of tax information with developing countries to be implemented for a transitional and non-reciprocal period when implementing the new global standard;

À mon avis, si les industries culturelles doivent fonctionner de façon réaliste sur le plan de l'impôt dans notre pays, qu'elles soient propriétés canadiennes ou étrangères, les recettes fiscales tirées de toute l'activité commerciale des industries culturelles, adéquatement compilées, représenteraient plus que toute subvention ou tout autre programme à caractère fiscal dont nous parlons aujourd'hui.
I would argue that if the cultural industries had to operate in a tax-realistic way in this country, foreign- or Canadian-owned, the tax revenue from all the business done in the cultural industries, properly reported, would be more than any grants or any other programs of tax issues that we are talking about.

Nous estimons qu'il faut établir un mécanisme ou un élément déclencheur qui permettrait de rendre le processus législatif suffisamment rigoureux pour que les modifications techniques à caractère fiscal proposées dans un budget donné soient soumises au Parlement et promulguées dans un délai raisonnable suivant la présentation de ce budget, plutôt que plus de 10 ans plus tard.
We believe there needs to be a mechanism or trigger to invoke discipline in the legislative process to ensure that technical tax amendments are brought forward, adopted and enacted within a reasonable amount of time following their introduction in the budget, as opposed to more than a decade later.

Ce n’est que, lorsque la sanction fiscale revêt un caractère pénal et qu’elle est devenue définitive au sens de la Charte, que le principe de l’interdiction de la double peine s’oppose à ce que des poursuites pénales pour les mêmes faits soient diligentées contre une même personne.
It is only if the tax penalty is criminal in nature and has become final within the meaning of the Charter that the principle preventing a person from being punished twice precludes criminal proceedings in respect of the same acts from being brought against the same person.

En quatrième lieu, s'agissant de l'argument selon lequel les autorités nationales ne disposeraient pas d'un pouvoir arbitraire puisque leur décision pourrait faire l'objet de recours devant les juridictions nationales afin que soient mis en cause les motifs ayant justifié le refus d'agrément, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas nécessaire, pour écarter la qualification de mesure générale, de vérifier si le comportement de l'administration fiscale revêt un caractère arbitraire.
Fourthly, in response to the argument that the national authorities did not have arbitrary power since their decisions could be appealed against before the national courts with a view to reviewing the grounds for withholding approval, it should be pointed out that, in order to preclude characterisation as a general measure, it is not necessary to determine whether the conduct of the tax administration is arbitrary.

considérant qu'il convient, afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, de veiller à ce que les informations transmises dans le cadre de cette collaboration ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées; qu'il est donc nécessaire que, sauf autorisation de l'État membre qui les fournit, l'autorité qui reçoit de telles informations ne les utilise qu'à des fins fiscales ou, pour faciliter une action en justice, en cas de violation de la législation fiscale des États membres concernés; qu'il importe également que l'autorité qui reçoit les informations leur assure le même caractère confidentiel que l'État membre qui les a fournies, si ce dernier l'exige;
Whereas care must be taken to ensure that information provided in the course of such collaboration is not disclosed to unauthorized persons, so that the basic rights of citizens and undertakings are safeguarded; whereas it is therefore necessary that an authority receiving such information should not, without the authorization of the authority supplying it, use it for purposes other than taxation or to facilitate legal proceedings for failure to comply with the tax laws of the Member States concerned; whereas the receiving authority must also accord such information the same degree of confidentiality as it enjoyed in the Member State which provided it, if the latter so requires;