Traduction de «cet état membre à cette flexibilité sera effectuée » (Français → Anglais) :

À l'heure actuelle, la Lituanie semble disposer d'une marge budgétaire suffisante pour bénéficier d'un écart temporaire en 2017; une évaluation complète de l'éligibilité de cet État membre à cette flexibilité sera effectuée en mai 2017, dans le contexte de l'évaluation de son programme de stabilité pour 2017.
At present, it appears that Lithuania has sufficient fiscal space to benefit from such a temporary deviation in 2017; a complete assessment of Lithuania's eligibility for this flexibility will be made in May 2017, in the context of the assessment of its 2017 Stability Programme.

Toute opération imposable au sens du titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil qui est soumise au taux normal de la TVA dans chaque État membre de l’Union sera ainsi imposable aux fins de cette nouvelle ressource.
Any taxable transaction in the sense of Title IV of Council Directive 2006/112/EC which is subject to a standard-rate of VAT in every Member State throughout the European Union will be so chargeable.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par les autorités de sûreté de l'État membre où la vérification sera effectuée avant de pouvoir effectuer les vérifications prévues au paragraphe 1.
3. The experts shall obtain prior approval from the safety authorities in the Member State where the verification is to be carried out before they may carry out the verifications provided for in paragraph 1.

3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par l'organisme de réglementation de l'État membre où l'évaluation sera effectuée avant de pouvoir effectuer les évaluations prévues au paragraphe 1.
3. The experts shall obtain prior approval from the regulatory body in the Member State where the review is to be carried out before they may carry out the reviews provided for in paragraph 1.

3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par les autorités de sûreté de l’État membre où la vérification sera effectuée avant de pouvoir effectuer les vérifications prévues au paragraphe 1.
3. The experts shall obtain prior approval from the safety authorities in the Member State where the verification is to be carried out before they may carry out the verifications provided for in paragraph 1.

3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par l'organisme de réglementation de l’État membre où l'évaluation sera effectuée avant de pouvoir effectuer les évaluations prévues au paragraphe 1.
3. The experts shall obtain prior approval from the regulatory body in the Member State where the review is to be carried out before they may carry out the reviews provided for in paragraph 1.

Toutefois, l'État membre peut prévoir que la transmission des informations visées au quatrième alinéa, points a) et b), se fait via un ou des organismes agréés par l'État membre, cette transmission pouvant être effectuée par voie informatique.
Member States may provide that the information referred to in points (a) and (b) of the fourth subparagraph shall be forwarded via a body or bodies approved by the Member State, which may use information technology.

Cette condition politique formulée par les États membres résulte d’une évaluation effectuée dès le début des années 90 par les États industrialisés, lors de laquelle la sûreté des centrales nucléaires en Europe de l’Est avait été soumise à examen.
This political condition was formulated by the Member States in consequence of an assessment carried out by the industrialised States as early as the beginning of the 1990s, in the course of which the safety of nuclear power stations in Eastern Europe was subjected to examination.

Non seulement les directives ont été conçues pour laisser aux Etats membres une large flexibilité lors de la transposition dans le droit national, mais les règlements communautaires s'accommodent aussi d'une certaine différenciation des modalités de mise en oeuvre pour autant que cette différenciation soit fondée sur des éléments d'appréciation objectifs.
Not only were directives designed to allow the Member States a significant degree of flexibility in national transposition. Community regulations also lend themselves to a certain differentiation in the methods of implementation, provided that such differentiation is based on objective assessment criteria.