Traduction de «sûreté de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

Comité de sécurité de l'État [ Commission de la sûreté de l'État | KGB ]
KGB [ Committee for State Security | Committee of State Security ]

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

Section des atteintes à la sûreté de l'État
National Security Offences Section

Direction des atteintes à la sûreté de l'État
National Security Offences Directorate

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat
breach of the peace

état-major spécial chargé de la sûreté de l'information (1) | état-major spécial sûreté de l'information (2) [ SONIA ]
Special Task Force for Information Assurance [ SONIA ]

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les objectifs et les tâches de l’Agence s’entendent sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne la sécurité des réseaux et de l’information et, en tout état de cause, des activités relatives à la sécurité publique, à la défense, à la sûreté de l’État (y compris à la prospérité économique de l’État lorsqu’il s’agit de questions touchant à la sûreté de l’État) et des activités de l’État dans les domaines du droit pénal.
2. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competences of the Member States regarding network and information security and in any case to activities concerning public security, defence, national security (including the economic well-being of the state when the issues relate to national security matters) and the activities of the state in areas of criminal law.

[10] Article 3.2. premier paragraphe exclue du champ d'application "mise en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire.et en tout état de cause aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'Etat (y compris le bien-être économique de l'Etat lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'Etat) et les activités de l'Etat à des domaines du droit pénal".
[10] Article 3.2. first indent excludes from the scope of the Directive "activity falling outside the scope of Community law.and in any case processing operations concerning public security, defence, State security (including the public well-being of the State when the processing operations relate to State security matters) and the activities of the States in areas of criminal law".

Le premier exclut du champ d’application de la directive un certain nombre de domaines, comme l’article 3 qui se réfère aux traitements ayant pour objet «la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État (y compris le bien-être économique de l’État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l’État) et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal».
One type of provision excludes a number of matters from the scope of the Directive, such as Article 3 with regard to " public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the processing operations relates to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law ”.

3. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.
3. This Directive shall not apply to activities which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

Elle ne modifie donc pas l'équilibre existant entre le droit des personnes à une vie privée et la possibilité dont disposent les États membres de prendre des mesures telles que celles visées à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et de l'application du droit pénal.
Therefore it does not alter the existing balance between the individual's right to privacy and the possibility for Member States to take the measures referred to in Article 15(1) of this Directive, necessary for the protection of public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the enforcement of criminal law.

(13) considérant que les activités visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État ou les activités de l'État dans le domaine pénal ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de l'article 56 paragraphe 2 et des articles 57 et 100 A du traité; que le traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à la sauvegarde du bien-être économique de l'État ne relève pas de la présente directive lorsque ce traitement est lié à des questions de sûreté de l'État;
(13) Whereas the acitivities referred to in Titles V and VI of the Treaty on European Union regarding public safety, defence, State security or the acitivities of the State in the area of criminal laws fall outside the scope of Community law, without prejudice to the obligations incumbent upon Member States under Article 56 (2), Article 57 or Article 100a of the Treaty establishing the European Community; whereas the processing of personal data that is necessary to safeguard the economic well-being of the State does not fall within the scope of this Directive where such processing relates to State security matters;

- mis en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal,
- in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as those provided for by Titles V and VI of the Treaty on European Union and in any case to processing operations concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the processing operation relates to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law,