Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de la CBE, en 1978, plus de 30 000 brevets en rapport avec des logiciels ont été accordés et une jurisprudence considérable a été constituée sur le sujet par les chambres de recours de l'Office européen des brevets (OEB) et les tribunaux des États membres.
However, since the EPC came into force in 1978, more than 30,000 software-related patents have been granted, and a considerable body of case law on the subject has been built up by the appellate bodies of the European Patent Office (EPO) and the Member States' courts.