Vertaling van "cet individu avait reçu " (Frans → Engels) :

4. Lorsque le transfert des données a lieu par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État membre de destination, le délai de réponse à une demande commence à courir à la date à laquelle ledit organisme de liaison a reçu la demande, comme si c’était l’institution de cet État membre qui l’avait reçue.
4. Where data are transferred indirectly via the liaison body of the Member State of destination, time limits for responding to claims shall start from the date when that liaison body received the claim, as if it had been received by the institution in that Member State.

Au 30 juin 2013, le CTI avait reçu 87 demandes et émis 81 recommandations de classification[13]. Près de la moitié des demandes de classification reçues provenaient de PME, et 15 % supplémentaires émanaient d'organisations sans but lucratif.
The CAT had received 87 requests and it had issued 81 classification recommendations by 30 June 2013.[13] Almost half of all classification requests received originated from SMEs and an additional 15% of the requests came from the non-for-profit sector.

Si cet individu avait reçu une sentence plus sévère que trois mois pour le viol d'une femme et qu'il avait bénéficié des services d'un pénitencier fédéral plutôt que d'une prison du Québec, pensez-vous qu'on aurait pu réhabiliter cet homme et que ma fille, qui a été assassinée, serait vivante aujourd'hui?
If this man had received a sentence longer than three months for raping a woman and if he had had the services of a federal prison instead of a Quebec prison, do you think that we could have rehabilitated this man and that my daughter would still be alive today?

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

Si cet individu avait reçu une sentence de 36 mois, il aurait été incarcéré dans un pénitencier fédéral, où il aurait pu recevoir des soins psychiatriques ou spécifiques à son problème sexuel.
If this person had received a 36-month sentence, he would have been incarcerated in a federal penitentiary or may have received psychiatric care or help for his sexual problems.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

La police avait reçu un avis au sujet d'un individu qui possédait trois fusils d'assaut, mais qui ne les avait pas réenregistrés à titre d'armes prohibées, comme l'exige la Loi sur les armes à feu.
Police received notice that an individual had three assault rifles but had failed to re-register them as prohibited firearms, as required by the Firearms Act.

Que l'on trouve ou non que l'accusé avait reçu une sentence appropriée pour avoir battu quelqu'un à mort, cet individu a fini par passer cinq mois seulement en prison avant de bénéficier d'une libération conditionnelle.
Whether or not one agrees that the sentence was appropriate for the beating death of that man, in the end the man served only five months in prison before being let out on parole.

En 2000, la Commission a reçu 66 demandes (pour un montant total de 8 424 406 euros) alors qu'en 1999, elle en avait reçu 44 (pour un montant total de 5 375 999 euros), ce qui correspond à une augmentation de 50 % du nombre de dossiers et à une augmentation de 56,7 % du montant demandé.
In 2000, the Commission received 66 applications (for a total amount of 8,424,406 EURO) compared to 1999 when it received 44 applications (for a total amount of 5,375,999 EURO). This represents a 50% increase in the number of files and a 56.7% increase of the amount requested.

Si une institution canadienne, même une caisse, avait reçu un chèque, disons, de 100 millions de dollars de la banque Barings et que, l'ayant reçu, elle l'avait déposé, mais qu'avant que ce chèque ne soit respecté, la banque Barings aurait fait faillite; au même moment, dépendant de ces 100 millions de dollars, si la caisse avait payé quelques-unes de ses dettes, alors cela aurait été une grande perte pour la caisse.
This means that if a Canadian banking institution or even a credit union had received a cheque, say for $100 million drawn on Barings Bank and had deposited that cheque, but Barings Bank had gone bankrupt before the cheque cleared, while in the meantime, counting on the $100 million, the institution had paid some of its debts, that institution would have sustained a heavy loss.