Traduction de «cet incitatif fiscal avait fait » (Français → Anglais) :

De concert avec d'autres associations du secteur caritatif, nous avions entrepris une étude qui a démontré que cet incitatif fiscal avait fait une énorme différence quant à la quantité de dons faits au secteur caritatif, et c'est pourquoi nous avons été très heureux d'entendre le ministre annoncer le 12 octobre dernier qu'il en avait fait une mesure permanente.
We had undertaken a study with other associations in the charitable sector that proved that this particular tax incentive has really had an enormous difference in terms of the level of gifts and the number of gifts to the charitable sector, so we were very pleased with the announcement of the minister on October 12 that this will in fact be made a permanent measure.

Car on peut dire que si on offre un incitatif fiscal, en fait le gouvernement fédéral se trouve à perdre des recettes fiscales.
One could say that if you're offering a tax incentive, in effect you are losing tax revenue for the federal government.

Lorsqu'un représentant d'un parti politique canadien peut offrir à un donateur éventuel un incitatif fiscal plus important pour un don à son parti politique qu'une personne recueillant des fonds pour un groupe de bienfaisance comme les Infirmières de l'Ordre de Victoria qui fournissent des services de santé essentiels, cela fait ressortir une grande injustice de notre système fiscal. Le député de Fraser Valley a bien raison de reconnaître cet état de fait et de le soulever par cette motion.
When a person representing a political party in Canada can offer a potential donor a greater tax incentive to donate to their political party than an individual canvassing for a group like the VON that provides essential health services, it uncovers an injustice in our tax system and one that the member for Fraser Valley is quite right in recognizing and in addressing with this motion.

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

La requérante fait encore valoir qu’en limitant, de manière manifestement erronée, l’effet incitatif et l’opportunité de l’aide à la différence des coûts entre Munich et Leipzig, qu’elle avait préalablement évaluée à 17 millions d’euros, la défenderesse aurait enfreint l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The applicant also argues that, by limiting, in a manifestly erroneous manner, the incentive effect and proportionality of the aid to the ex-ante estimated EUR 17 million amount of differential costs between the locations of Munich and Leipzig, the defendant infringed Article 107(3)(c) TFEU.

Il y a lieu de soumettre les mesures d'aide fiscale à des conditions spécifiques en ce qui concerne leur effet incitatif, compte tenu du fait qu'elles sont accordées sur la base de procédures différentes de celles qui sont suivies pour les autres catégories d'aides.
Fiscal aid measures should be subject to specific conditions of incentive effect, in view of the fact that they are provided on the basis of different procedures than other categories of aid.

L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient été fortement pénalisées par une taxation plus élevée.
Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.

Dans leurs observations concernant la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont cependant fait valoir (37) que, comme l’obligation faite à Entra d’acquitter les taxes sur les actes n’avait jamais été déclenchée (parce que «le transfert du titre de propriété en l’espèce a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété»), il n’y avait pas eu de perte de recettes fiscales et, partant, de consommation de ressources d'État.
In their comments to the opening decision, the Norwegian authorities, however, argued (37) that as the obligation on Entra to pay the document duty was never released (because ‘the transfer of title in the case at hand was done as a name change and not by transfer of title’), there had been no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.

Je sais que cela ne fait pas partie de la présente mesure législative, mais donner aux Canadiens la possibilité de reporter les coûts de l'inscription à un programme de hockey mineur par exemple, ou de radier certaines dépenses liées à des cours de patinage artistique, ou le coût du matériel dans certains cas, ou encore permettre peut-être que de telles dépenses soient inscrites sur la déclaration de revenus, constituerait un incitatif fiscal qui favoriserait un mode de vie plus sain, ce qui est tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi.
I know that is not part of this legislation, but giving Canadians an opportunity to in essence defer the cost of enrolment in a minor hockey program, for example, or to write off some of the expenses associated with figure skating lessons or the cost of equipment in some instances, to have that perhaps included on the income tax form, would again put a built in incentive in place for encouraging a healthy lifestyle, which is very much the spirit of this legislation.

Donc, non seulement il y avait l'incitatif fiscal fédéral de 11 p. 100 du coût de la main-d'oeuvre, mais aussi un incitatif fiscal provincial qui venait s'y ajouter doublant ainsi pratiquement le niveau d'appui à la création des produits cinématographiques au Canada.
So not only was there the 11%-of-the-cost-of-labour federal tax incentive, there was a provincial incentive on top of it as well that virtually doubled the level of support for the creation of film products in Canada.