Vertaling van "cet exercice intelligent prend " (Frans → Engels) :

b) si le choix fait par le régime selon l’article 50 est en vigueur tout au long de l’exercice précédent et que la fusion de régimes se produit au plus tard le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice précédent prend fin, pour l’application de la partie 2 et de la présente partie et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 18(3), « moment d’attribution » s’entend, relativement à une série du régime ou relativement au régime, selon le cas, pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, de celui des jours ci-après qui est applicable :
(b) if an election made by the investment plan under section 50 is in effect throughout the preceding fiscal year and the plan merger occurs on or before September 30 of the calendar year in which the preceding fiscal year ends, for the purposes of Part 2 and this Part and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 18(3), “attribution point” in respect of a series of the investment plan or in respect of the investment plan, as the case may be, and for the taxation year in which the preceding fiscal year ends means

a) si aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de l’exercice du régime de placement donné (appelé « exercice transitoire » au présent paragraphe) qui comprend la date donnée, le pourcentage applicable au régime de placement donné quant à la série donnée et à une province participante pour la période donnée (appelée « période précédente » au présent paragraphe) qui précède celle dans laquelle l’exercice transitoire prend fin est égal au montant donné qui correspond au total des montants dont chacun est déterminé à l’égard d’un régime remplacé donné selon la formule suivante :
(a) if no election under section 50 is in effect throughout the fiscal year of the particular investment plan (in this subsection referred to as the “transitional fiscal year”) that includes the particular day, the particular investment plan’s percentage for the particular series, for a participating province and for the particular period (in this subsection referred to as the “preceding period”) that precedes the particular period in which the transitional fiscal year ends is equal to the particular amount that is the total of all amounts, each of which is determined for a particular predecessor by the formula

a) si aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de l’exercice du régime de placement donné (appelé « exercice transitoire » au présent paragraphe) qui comprend la date donnée, le pourcentage applicable à ce régime quant à une province participante pour la période donnée (appelée « période précédente » au présent paragraphe) qui précède celle dans laquelle l’exercice transitoire prend fin est égal au montant donné qui correspond au total des montants dont chacun est déterminé à l’égard d’un régime remplacé donné selon la formule suivante :
(a) if no election under section 50 is in effect throughout the fiscal year of the particular investment plan (in this subsection referred to as the “transitional fiscal year”) that includes the particular day, the particular investment plan’s percentage for a participating province and for the particular period (in this subsection referred to as the “preceding period”) that precedes the particular period in which the transitional fiscal year ends is equal to the particular amount that is the total of all amounts, each of which is determined for a particular predecessor by the formula

L'exercice comptable de l'ERIC Euro-Argo (ci-après «l'exercice») commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
The financial year of Euro-Argo ERIC shall begin on 1 January and shall end on 31 December of each year (‘Financial Year’).

le gestionnaire veille à ce que la continuité et la qualité des fonctions déléguées ou de l’exercice délégué de fonctions soient maintenues y compris si la délégation prend fin, soit en transférant les fonctions déléguées ou l’exercice délégué de fonctions à une autre tierce partie, soit en s’acquittant lui-même de ces fonctions ou de cet exercice;
the AIFM ensures that the continuity and quality of the delegated functions or of the delegated task of carrying out functions are maintained also in the event of termination of the delegation either by transferring the delegated functions or the delegated task of carrying out functions to another third party or by performing them itself;

6.Lorsque l'autorité de résolution prend une mesure de résolution, elle rend cette mesure publique et prend toutes les mesures raisonnables pour la notifier à tous les actionnaires et créanciers connus affectés par l'exercice du pouvoir de résolution, en particulier les petits investisseurs.
6.Where the resolution authority takes a resolution action, it shall make that action public and shall take reasonable steps to notify all known shareholders and creditors, in particular retail investors, affected by the exercise of the resolution power.

La qualité de membre prend fin au terme de l'exercice au cours duquel le retrait a été déclaré; le transfert ne prend pas effet à l'égard de ce membre.
Membership shall terminate at the end of the financial year in which the resignation was tendered; the transfer shall not take effect in respect of that member.

1. Afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu'il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l'exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres.
1. In order to ensure equal treatment of all Member States, the Council, when taking decisions in Sections 2, 3 and 4 of this Regulation, shall have regard to the different budgetary year of the budgetary year of the United Kingdom, with a view to taking decisions with regard to the United Kingdom at a point in its budgetary year similar to that at which decisions have been or will be taken in the case of other Member States.