Vertaling van "l’exercice précédent prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

dossier d'audit de l'exercice précédent [ dossier de vérification de l'exercice précédent ]
prior-year audit file

redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]
adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) si le choix fait par le régime selon l’article 50 est en vigueur tout au long de l’exercice précédent et que la fusion de régimes se produit au plus tard le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice précédent prend fin, pour l’application de la partie 2 et de la présente partie et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 18(3), « moment d’attribution » s’entend, relativement à une série du régime ou relativement au régime, selon le cas, pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, de celui des jours ci-après qui est applicable :
(b) if an election made by the investment plan under section 50 is in effect throughout the preceding fiscal year and the plan merger occurs on or before September 30 of the calendar year in which the preceding fiscal year ends, for the purposes of Part 2 and this Part and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 18(3), “attribution point” in respect of a series of the investment plan or in respect of the investment plan, as the case may be, and for the taxation year in which the preceding fiscal year ends means

c) le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province donnée pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, ou le pourcentage qui lui serait applicable quant à cette province pour cette année si cette province était une province participante, s’établit à au moins 90 %.
(c) the financial institution’s percentage for the particular province and for the taxation year in which the preceding fiscal year ends, or the percentage that would be the financial institution’s percentage for the particular province and for that taxation year if the particular province were a participating province, is 90% or more.

18. prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande au réseau de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir de futurs reports, en ciblant notamment les agences qui ont annulé des crédits reportés d'exercices précédents;
18. Takes note that in seven cases, the Court of Auditors still noted a high level of cancellations of carryovers from previous years; observes that such carryovers indicate that the appropriations carried over were made on the basis of over-estimated needs or were otherwise not justified; calls upon the Network to do everything in its power to prevent future carryovers, in particular concentrating on those agencies, that cancelled carryovers from previous years;

1. observe avec inquiétude que le budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 n'avait pas été adopté à la fin de l'exercice précédent; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle son budget 2010 a été adopté en janvier 2011 du fait que la partie opérationnelle du budget dépend de l’engagement des États membres et que, pour la plupart d’entre eux, cet engagement n’est possible qu’après l’adoption de leur budget national; appelle l'entreprise commune et les États membres à trouver un accord sur le calendrier et les modalités de communication de leurs engagements respectifs afin que le budget de l'entreprise commune puisse être adopté en temps utile, et à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de ce dossier;
1. Notes with concern that the budget of the Joint Undertaking for the financial year 2010 was not adopted by the end of the previous year; takes note of the Joint Undertaking’s reply that its 2010 budget was adopted in January 2011 due to the fact that the operational part of the budget depends on the commitment of the Member States and that for most of them the amount of commitment can only be ascertained after the adoption of their national budgets; calls on the Joint Undertaking and the contributing Member States to reach an agreement on a timetable and practical arrangements for the disclosure of their respective commitments to enable the adoption of the Joint Undertaking’s budget in due time and to keep the discharge authority informed on this matter;

1. observe avec inquiétude que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2010 n'avait pas été adopté à la fin de l'exercice précédent; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle son budget 2010 a été adopté en janvier 2011 du fait que la partie opérationnelle du budget dépend de l'engagement des États membres et que, pour la plupart d'entre eux, cet engagement n'est possible qu'après l'adoption de leur budget national; appelle l'entreprise commune et les États membres à trouver un accord sur le calendrier et les modalités de communication de leurs engagements respectifs afin que le budget de l'entreprise commune puisse être adopté en temps utile, et à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de ce dossier;
1. Notes with concern that the budget of the Joint Undertaking for the financial year 2010 was not adopted by the end of the previous year; takes note of the Joint Undertaking's reply that its 2010 budget was adopted in January 2011 due to the fact that the operational part of the budget depends on the commitment of the Member States and that for most of them the amount of commitment can only be ascertained after the adoption of their national budgets; calls on the Joint Undertaking and the contributing Member States to reach an agreement on a timetable and practical arrangements for the disclosure of their respective commitments to enable the adoption of the Joint Undertaking's budget in due time and to keep the discharge authority informed on this matter;

11. félicite l'Agence pour l'évaluation positive globale de la Cour des comptes à l'égard du suivi par l'Agence des observations de la Cour relatives à l'exercice précédent; prend acte des remarques de la Cour sur les problèmes du secteur de l'énergie;
11. Congratulates the Agency on the Court of Auditors' overall positive assessment with regard to the follow-up by the Agency of the Court's observations concerning the previous financial year; notes the Court's remarks relating to the problems in the energy sector;

12. félicite l'Agence pour l'évaluation positive globale de la Cour des comptes à l'égard du suivi par l'Agence des observations de la Cour relatives à l'exercice précédent; prend acte de ses remarques sur les problèmes du secteur de l'énergie;
12. Congratulates the Agency on the Court of Auditors' overall positive assessment with regard to the follow-up by the Agency to the Court's observations concerning the previous financial year; notes the Court's remarks relating to the problems in the energy sector;

(1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, après la fin de chaque exercice et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin, un rapport portant sur les activités de l'Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l'exercice précédent.
(1) The Minister shall, after the end of each fiscal year and before the end of the calendar year in which that fiscal year ends, cause to be laid before each House of Parliament a report of the operations and performance of the Agency for that fiscal year.