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Vertaling van "cet ensemble de mesures générales de simplification devrait notamment " (Frans → Engels) :

Cet ensemble de mesures générales de simplification devrait notamment intégrer des engagements communs de la Commission et des États membres de recourir à des procédures simplifiées et plus prévisibles à chaque étape de l'enquête sur une aide d'État et permettre d'autoriser plus rapidement les aides dans les cas simples.

This general simplification package should, in particular, enshrine joint commitments by the Commission and Member States to more streamlined and predictable procedures at each step of a State aid investigation and allow faster approval of straightforward cases.


Cet ensemble de mesures générales de simplification devrait notamment intégrer des engagements communs de la Commission et des États membres de recourir à des procédures simplifiées et plus prévisibles à chaque étape de l'enquête sur une aide d'État et permettre d'autoriser plus rapidement les aides dans les cas simples.

This general simplification package should, in particular, enshrine joint commitments by the Commission and Member States to more streamlined and predictable procedures at each step of a State aid investigation and allow faster approval of straightforward cases.


rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment ...[+++]

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge t ...[+++]


Compte tenu de l'ampleur de la crise et de l'érosion générale de la confiance au sein du secteur financier dans l'ensemble de l'UE, qui se manifeste notamment par le tarissement du marché interbancaire, la Commission a décidé qu'elle autoriserait toutes les mesures nécessaires prises par les États membres pour préserver la stabilité du système finan ...[+++]

Given the scale of the crisis and the general erosion of confidence within the whole EU financial sector with, inter alia, the drying-up of the interbank market, the Commission decided that it would approve all necessary measures taken by Member States to safeguard the stability of the financial system, including rescue measures and recapitalisation schemes.


D’ici fin 2012, la Commission adoptera, en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, un ensemble de mesures qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.

By the end of 2012, the Commission will adopt a Product Safety and Market Surveillance Package that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.


|| Adopter, d’ici fin 2012, un ensemble de mesures en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matiè ...[+++]

|| Adopt a Product Safety and Market Surveillance Package by the end of 2012 that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.


|| Adopter, d’ici fin 2012, un ensemble de mesures en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matiè ...[+++]

|| Adopt a Product Safety and Market Surveillance Package by the end of 2012 that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.


D’ici fin 2012, la Commission adoptera, en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, un ensemble de mesures qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.

By the end of 2012, the Commission will adopt a Product Safety and Market Surveillance Package that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.


- une simplification des notions et des méthodes utilisées aux fins de la détermination de l’origine, notamment le libellé des dispositions en la matière ; cette simplification doit apporter plus de la clarté, faire mieux comprendre les règles et faciliter leur application et leur respect ; l'impact d'une telle simplification devrait être pleinement mesuré afin de garantir qu ...[+++]

- a simplification of the concepts and methods used for the purpose of determining origin, including the wording of the corresponding provisions; such simplification should improve clarity, aid comprehension of the rules and support their application and enforcement; the impact of such a simplification should be fully assessed to ensure that the overall objectives are met and, if not, the Commission will adopt a different approac ...[+++]


- une simplification des notions et des méthodes utilisées aux fins de la détermination de l’origine, notamment le libellé des dispositions en la matière ; cette simplification doit apporter plus de la clarté, faire mieux comprendre les règles et faciliter leur application et leur respect ; l'impact d'une telle simplification devrait être pleinement mesuré afin de garantir qu ...[+++]

- a simplification of the concepts and methods used for the purpose of determining origin, including the wording of the corresponding provisions; such simplification should improve clarity, aid comprehension of the rules and support their application and enforcement; the impact of such a simplification should be fully assessed to ensure that the overall objectives are met and, if not, the Commission will adopt a different approac ...[+++]




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cet ensemble de mesures générales de simplification devrait notamment ->

Date index: 2021-09-26
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