Vertaling van "mesures générales de simplification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de simplification administrative
administrative simplification measure | measure relating to administrative simplification

mesures de simplification
simplified procedures

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Plan général de simplification de l'administration générale de l'État
General Plan for the Simplification of the General Administration of the State

Direction générale de l'Inspection, de la Simplification et de la Qualité des services [ Inspection générale des services de l'administration publique ]
General Directorate for Inspection, Simplification and Quality of the Services [ General Inspection Service of Public Administration ]

mesure d'application générale
blanket scheme

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

formulation de mesures de politique générale
formulation of policy measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci implique l'adoption de mesures, notamment, de simplification, une législation bien formulée et des efforts pour réduire les charges administratives.
This comprises measures such as simplification, well shaped legislation and efforts to reduce the burden of administrative costs.

Toutefois, les nouvelles règles de TVA n'interféreront en aucune façon avec d'autres règles et règlements douaniers sur la sécurité et la sûreté, ni avec les mesures existantes de simplification douanière qui sont déjà en place.
However, the new VAT rules will in no way interfere with other customs rules and regulations concerning safety and security, nor with the existing customs simplification measures already in place.

Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010).
Support for entrepreneurship Feedback on the public perception of entrepreneurship (% of EU citizens that would like to be self employed as measured by Eurobarometer) Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at the EU level Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS Number of simplification measures adopted for SMEs || Figures from 2007 and 2009 are stable at 45% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 22 (2010) Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 5 5 simplification measures per year (2010).

Cet ensemble de mesures générales de simplification devrait notamment intégrer des engagements communs de la Commission et des États membres de recourir à des procédures simplifiées et plus prévisibles à chaque étape de l'enquête sur une aide d'État et permettre d'autoriser plus rapidement les aides dans les cas simples.
This general simplification package should, in particular, enshrine joint commitments by the Commission and Member States to more streamlined and predictable procedures at each step of a State aid investigation and allow faster approval of straightforward cases.

Dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptée lors de sa réunion du 25 mars 2004, le Conseil européen charge le Conseil d'envisager des mesures concernant la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.
In the Declaration on combating terrorism as adopted by the European Council at its meeting on 25 March 2004, the European Council instructed the Council to examine measures for simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States.

Certains ont même indiqué qu’ils préféraient concentrer leurs efforts sur des mesures concrètes de simplification.
Some have even indicated that they prefer focusing their efforts on concrete simplification measures instead.

Les mesures encouragent la simplification de l'accès aux programmes communautaires, l'amélioration de la coordination entre les réseaux communautaires de soutien ou de conseil comme les Euro Info Centres (EIC) et l'organisation de manifestations de coopération entre entreprises.
11. These measures promote simpler access to Community programmes, better coordination between Community support or advice networks such as the Euro Info Centres, and the organisation of business cooperation events.