Vertaling van "l’article 25 plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section chargée d'administrer les accords cadres de création d'emplois en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-chômage
U.I. Section 25 Job Creation Umbrella Delivery Unit

Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi, sauf les articles 25 à 39
Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act, Other Than Sections 25 to 39

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réaction à ce qu'a dit M. Morse, j'aimerais également savoir ce que vous pensez de l'application de la charte, étant donné que l'article 25 de la charte impose aux tribunaux d'accorder davantage de poids, selon ce que disent bien des gens, aux droits collectifs figurant à l'article 35 plutôt qu'aux droits individuels exprimés dans la charte.
The second question I have for you—and it's in response to what Professor Morse had to say—is how do you see the application of the charter, given section 25 of the charter requiring the courts to give a higher weight, in the view of many people, to collective rights as expressed under section 35 than individual rights as expressed in the charter?

Pour autant que l’exploitant de l’installation qui transfère le CO à l’installation de captage prouve de manière concluante à l’autorité compétente que le CO est transféré en totalité vers l’installation de captage et avec une précision au moins équivalente, l’autorité compétente peut autoriser cet exploitant à appliquer une méthode fondée sur le calcul conformément à l’article 24 ou à l’article 25 plutôt qu’une méthode fondée sur la mesure conformément aux articles 40 à 46 et à l’article 49 pour déterminer la quantité Tentrée
Only where the operator of the installation transferring CO to the capture installation demonstrates to the satisfaction of the competent authority that CO transferred to the capture installation is transferred in total and to at least equivalent accuracy, may the competent authority allow that operator to use a calculation-based methodology in accordance with Article 24 or 25 to determine the amount Tinput instead of a measurement-based methodology in accordance with Article 40 to 46 and Article 49.

La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.
The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.

L'actuel article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne traite pas des demandeurs de statut de réfugié, mais plutôt des demandes de séjour permanent pour des considérations humanitaires, ce qu'on appelle les demandes CH. Vous proposez de modifier cet article en ajoutant le paragraphe 25(1.3) voulant qu'on ne tienne pas compte des facteurs servant à établir la qualité de réfugié lors de l'étude de cette demande pour motifs humanitaires.
The current section 25 of the Immigration and Refugee Protection Act does not deal with refugee claimants, but rather with applications for permanent resident status on humanitarian and compassionate grounds, called HC applications. You are proposing to amend this section by adding subsection 25(1.3) under which factors used to determine refugee status when considering a claim on humanitarian grounds are not to be considered.

Le parquet de Dendermonde a ouvert une enquête eu égard, notamment, au principe de responsabilité concurrente (plutôt que solidaire) prévu à l'article 25 de la Constitution coordonnée.
The Dendermonde Public Prosecutor launched an investigation, with particular reference to the principle of successive (alternative rather than joint) responsibility provided for by Article 25 of the Coordinated Constitution.

La disposition originale n'est-elle pas fondée directement sur l'article 25 de la Constitution? Les sénateurs constateront que la disposition de non-dérogation que l'on trouve dans le projet de loi ne contient pas le texte original qui était inspiré de l'article 25, mais plutôt un texte qui ajoute des phrases qui font passer au second plan la protection des Autochtones et des droits issus des traités contenus dans l'article 35, pour favoriser plutôt une interprétation de ces droits qui correspond aux arrêts de la Cour suprême comme dans l'affaire Sparrow.
Senators will notice that the non-derogation clause in this bill is not the original wording based on section 25 of the Constitution, but rather one that adds extra words and phrases that shift the focus away from the protection of Aboriginal and treaty rights in section 35 toward an interpretation of those rights as contained in Supreme Court decisions like Sparrow.

Le président: Remercions le ciel d'avoir inventé les greffiers (L'amendement est adopté.) (L'article 21 modifié est adopté). Les articles 22 et 23 sont adoptés.) (L'article 24 modifié est adopté.) (L'article 25 est adopté.) (L'article 26 est adopté avec dissidence.) (Article 27) Le président : Amendement CA-9, monsieur Lunn (0920) M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Fondamentalement, cet article limite les arrêtés d'urgence pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à un an, plutôt que deux, comme c'est le cas actuellement.
The Chair: Thank God for legislative clerks (Amendment agreed to) (Clause 21 as amended agreed to) (Clauses 22 and 23 agreed to) (Clause 24 as amended agreed to) (Clause 25 agreed to) (Clause 26 agreed to on division) (On clause 27) The Chair: Amendment CA-9, Mr. Lunn (0920) Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Canadian Alliance): Basically, this clause limits interim orders made pursuant to the Canadian Environmental Protection Act to one year instead of the current two.

Il est donc préférable d'envisager une décision de la Commission s'appuyant sur l'article 25, paragraphe 6, plutôt que de tabler sur les exceptions à la règle de l'adéquation, car cela signifie que les données continuent d'être protégées.
An Article 25(6) decision by the Commission is therefore much to be preferred to relying on the exceptions to the adequacy rule because it means that the data go on being protected.

Plutôt, étant donné les divers droits qui entrent en jeu, nous disons qu'il faut trouver un juste équilibre entre, d'une part, les droits prévus aux articles 15 et 35, et, d'autre part, la consigne claire qui se trouve à l'article 25 de la Charte, soit que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits dont nous jouissons collectivement, sans oublier les responsabilités.
We are saying, because of all the different rights involved, the need to achieve an appropriate balance between sections 15 and 35 rights and the strong direction provided to us by section 25 of the Charter that states that there would be no abrogation or derogation of rights that we have responsibilities collectively.