Traduction de «cet argument elle croit justifier » (Français → Anglais) :

Avec cet argument, elle croit justifier que les organisations de relations ouvrières recevant le même bénéfice que celles-ci devraient aussi remettre au grand public, via le ministre du Revenu du Canada, des états financiers détaillés.
She believes that unions that receive the same benefits as charitable organizations should disclose detailed financial statements to the public through the Canada Revenue Agency.

La GRC peut demander que nous rédigions une lettre qu'elle envoie alors au pays étranger concerné, lettre faisant état de l'objet de leur enquête, des allégations relatives à certaines personnes, et des raisons qui justifient qu'elle croit que quelqu'un, dans le pays en question, détient les preuves qui seraient utiles pour amener l'enquête à sa conclusion.
The RCMP can request that we draft a letter, which is then sent by them, the RCMP, to that foreign country, outlining the nature of their investigation, allegations in relation to individuals, and why they believe there is evidence held by someone in another country that would be useful to pursue toward bringing their investigation to a successful conclusion.

Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption.
Finally it argued that its date of establishment and the fact that the company sold to a company in the United States, which is related to the Chinese company, are not valid arguments on the basis of which the exemption can be denied.

La Commission considère que, puisque les arguments concernant des restrictions à l'augmentation de la capacité sont contradictoires ou, en tout état de cause, ne sont pas justifiés, elle ne peut pas fonder son appréciation sur ces arguments.
As the arguments regarding the capacity expansion restrictions are contradictory and are not substantiated anyway, the Commission considers that it cannot base its assessment on them.

L'honorable David P. Smith : Je voudrais demander à madame le leader du gouvernement si elle croit — j'insiste sur le mot « croit » — que le vérificateur général avait un argument valide.
Hon. David P. Smith: I would like to ask the government leader if she believes — and I emphasize the word " believes" — the Auditor General had a valid point.

Même si la Commission reconnaît que la dissociation de la propriété d'une manière générale est actuellement plus avancée dans le secteur de l'électricité dans l'UE, elle n'a trouvé aucun argument convaincant pour justifier une différence de traitement entre les deux secteurs.
Although the Commission recognises that progress towards ownership unbundling generally speaking is currently more advanced in the electricity sector in the EU, the Commission has found no convincing argument to justify different treatment of the two sectors.

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".

Il n'y a pas grand monde qui croit la ministre, mais elle a toutes sortes d'arguments pour se justifier.
Few believe the minister, yet she proceeds with justifications.

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.
The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.