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Vertaling van "cet amendement-clé permet " (Frans → Engels) :

a) faciliter le libre établissement des sociétés: l'harmonisation d'un certain nombre de dispositions clés permet aux sociétés de s'établir plus facilement dans d'autres États membres où le cadre réglementaire est similaire.

a) facilitating freedom of establishment of companies: the harmonisation of a number of minimum requirements makes it easier for companies to establish themselves in other Member States where the regulatory framework is similar.


Infliger des amendes sévères permet de sanctionner les entreprises qui participent à des ententes et présente un effet dissuasif pour la création d'ententes dans le futur.

Imposing high fines punishes firms which participate in cartels and serves as a deterrent to the creation of cartels in the future.


Une approche européenne est fondamentale pour concrétiser l'ambition d'un développement efficace des technologies à faible intensité carbonique en vue de leur mise sur le marché. Cette approche permet aux acteurs clés de s'unir à l'échelle européenne; elle aide à cerner et à éliminer les entraves ralentissant l'apparition de produits et de services innovants sur le marché unique; et elle permet de combiner différentes sources de financements privés et publics.

A European approach is essential to realise the ambition of seeing low carbon technologies effectively developed in view of bringing them to the market: it allows key players to come together on a continental scale; it helps to identify and to tackle the barriers holding back innovative products and services in the single market; and it allows different sources of private and public funding to be brought together.


Je suis d’accord avec certains des intervenants précédents et, comme eux, je voudrais exprimer mon désaccord fondamental avec ce rapport en raison d’un problème clé: le rejet d’amendements clés qui auraient permis de corriger ce qui était au départ un mauvais rapport.

I agree with some of the previous speakers and like them I want to express my fundamental disagreement with this report because of one key problem: the failure to approve key amendments which would have corrected what was originally a bad report.


Nous ne pouvons pas accepter l’amendement qui concerne la suppression des mécanismes financiers dans le cadre du programme relatif à la santé publique, car nous ne disposons pas d’autre solution et, juridiquement, nous ne pouvons accepter un amendement qui permet d’obtenir un soutien au moyen du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.

We cannot accept the amendment that concerns the deletion of the financial mechanisms under the public health programme because we do not have any alternative, and on legal grounds we cannot accept an amendment that obtains support through the cohesion and structural funds.


Cette coopération prévue dans sept domaines clés permet de renforcer les relations de l’UE et de la Chine.

This cooperation, which is planned in seven key areas, strengthens relations between the EU and China.


Cet amendement-clé permet de concilier le souci d'assurer une réglementation efficace et la prise en compte du principe de subsidiarité.

This key amendment combines effective regulation with respect for the subsidiarity principle.


Ne devrions-nous pas envisager, en commission, lorsqu'un rapport recueille un large assentiment mais qu'il contient des amendements-clés sujets à un désaccord clair, de débattre uniquement des amendements-clés par le biais de la Conférence des présidents ?

Should we consider on committees, that where there is a report where there is broad agreement but where there are key amendments on which there is clear disagreement, that we could through the Conference of Presidents debate only the key amendments?


Le rapport entre l'amendement 14 et les amendements 13 et 6 reste flou étant donné que l'amendement 14 permet par exemple de laisser les assurances-voyages et les assurances pour animaux entièrement en dehors de la directive, alors que dans d'autres paragraphes, les représentants vendant les assurances en question sont uniquement dispensés de l'obligation d'immatriculation.

The relationship of Amendment Nos 14 to Amendment Nos 13 and 6 remains unclear, because Amendment No 14 allows for example travel and animal insurances to be totally excluded from the directive, while in other sections intermediaries providing those insurances are excluded from registration liability only.


Ils doivent également être dotés d'installations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l'hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d'un dispositif d'évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, sauf si l'autorité compétente estime que ces installations ne sont pas nécessaires.

They must also have separate lockable facilities or, climate permitting, pens for sick or suspect animals with separate draining and sited in such a way as to avoid contamination of other animals, unless the competent authority considers that such facilities are unnecessary.




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cet amendement-clé permet ->

Date index: 2021-05-22
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