Traduction de «dispositions clés permet » (Français → Anglais) :

a) faciliter le libre établissement des sociétés: l'harmonisation d'un certain nombre de dispositions clés permet aux sociétés de s'établir plus facilement dans d'autres États membres où le cadre réglementaire est similaire.
a) facilitating freedom of establishment of companies: the harmonisation of a number of minimum requirements makes it easier for companies to establish themselves in other Member States where the regulatory framework is similar.

49. souligne la nécessité de mener la politique de cohésion dans l'esprit d'une gouvernance multiniveaux fonctionnant correctement, allant de pair avec une structure efficace pour répondre aux demandes du public et des entreprises, et avec des marchés publics transparents et innovants, le tout étant crucial pour améliorer les effets de la politique; souligne, à cet égard, que, nonobstant l'importance des décisions prises au niveau de l'Union et des États membres, les autorités locales et régionales ont souvent la responsabilité administrative principale concernant l'investissement public, et que la politique de cohésion est un outil fondamental qui permet à ces autorités de jouer un rôle clé dans l'Union; rappelle dès lors la nécessité de pleinement mettre en œuvre le principe de partenariat conformément au règlement portant dispositions communes et au code de conduite en matière de partenariat;
49. Emphasises that cohesion policy needs to be conducted within the spirit of properly functioning multi-level governance, combined with an effective set-up for responding to the requests of the public and businesses, and with transparent and innovative public procurement, all of which is crucial to enhancing the policy’s impact; stresses, in this regard, that, notwithstanding the importance of decisions taken at EU and Member State levels, local and regional authorities often have primary administrative responsibility for public investment, and that cohesion policy is a vital tool enabling these authorities to play a key role in the EU; reiterates, hereby, the need for widespread implementation of the partnership principle as detailed in the Common Provision Regulation and the Code of Conduct on Partnership;

Enfin, M. Jääskinen considère que la directive ne permet pas aux usagers des terminaux spécialisés de stocker sur une clé USB les œuvres mises à leur disposition.
Lastly, Mr Jääskinen takes the view that the directive does not allow the users of dedicated terminals to save the works made available to them on a USB stick.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

a) faciliter le libre établissement des sociétés: l'harmonisation d'un certain nombre de dispositions clés permet aux sociétés de s'établir plus facilement dans d'autres États membres où le cadre réglementaire est similaire;
a) facilitating freedom of establishment of companies: the harmonisation of a number of minimum requirements makes it easier for companies to establish themselves in other Member States where the regulatory framework is similar;

11. se déclare profondément convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union européenne doit être doté des ressources nécessaires; attend avec intérêt les résultats de l'exercice d'évaluation qu'effectuent les services de la Commission au sujet des besoins réels de la Commission en personnel, résultats qui doivent être présentés le 30 avril 2007; est convaincu que cette évaluation du personnel de la Commission est un exercice-clé qui permet à celle-ci d'identifier ses potentialités réelles et de mettre à disposition davantage de personnel pour les nouvelles priorités politiques telles que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres; évaluera les résultats de cet examen de façon très approfondie afin de répondre aux futurs défis politiques à partir de la procédure budgétaire 2008;
11. Is strongly of the view that an effective and cost-efficient administrative system for the European Union must be equipped with the necessary level of resources; awaits with interest the results of the screening exercise being carried out by the Commission services on the Commission's real staff needs that is due to be presented on 30 April 2007; is convinced that this screening of Commission staff is a key exercise allowing the Commission to identify its real potential and to provide more staff for the new political priorities such as energy, climate change, immigration, the implementation of multi-annual programmes and oversight of the transposition of EU law in the Member States; will evaluate the outcome of the screening in great depth in order to meet future political challenges starting from the 2008 budget procedure;

La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.
The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.

Cependant, en y regardant de plus près, on constate que cette disposition se trouve sous la rubrique «Mesures d'ordre humanitaire» et qu'elle permet au gouvernement canadien de prendre des mesures, pour des motifs humanitaires, une fois le prisonnier revenu au pays; la phrase clé de ce paragraphe est donc «toute mesure d'ordre humanitaire».
However, closer examination of the wording reveals that this clause under “Compassionate Measures” really allows the Canadian government to take action on compassionate grounds after the prisoner has been returned, the key phrase in this subclause being “any compassionate measures”.

Par conséquent, l'une des recommandations clés que je veux faire c'est que la Loi sur le divorce soit modifiée et que des recommandations semblables soient faites aux provinces afin qu'elles modifient leurs lois respectives de façon à rendre exécutoires les dispositions des accords de séparation qui ont trait à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire pour enfants, parce qu'à l'heure actuelle, la compétence inhérente des tribunaux leur permet d'annuler ces dispositions.
Therefore, one of the key recommendations I am making is that the Divorce Act be amended and that there be corresponding recommendations made to provinces to amend their respective legislation to make arbitration agreements in respect of custody, access, and child support binding, because right now the inherent jurisdiction of the court is viewed as capable of overriding that.