Vertaling van "cet amendement vise donc simplement " (Frans → Engels) :

Cet amendement vise donc simplement à permettre aux délinquants de formuler une demande en invoquant leur situation de telle sorte que l'on puisse suspendre l'obligation de payer la suramende.
The purpose of this amendment, simply put, allows offenders to make an application that they're in such a situation, and therefore in that situation the surcharge would be suspended.

Cet amendement vise donc à supprimer cette incertitude technique.
The purpose of the amendment is to eliminate this technical inaccuracy.

Cet amendement vise donc simplement à faire en sorte que le ministre précise publiquement les critères qu'il compte utiliser pour rendre une décision au sujet d'une fusion ou d'une acquisition dans le contexte canadien.
What I'm trying to do is simply ask that the minister clarify, in a public way, the criteria that would be applied by the minister in making a decision about a merger or acquisition in the Canadian context.

Déterminer si un échéancier résulte ou non du contrat est sujet à interprétation subjective. L'amendement vise donc à faire en sorte que le TAEG soit toujours calculé sur la base des mêmes hypothèses pour ce qui est de l'échéancier de façon que le consommateur puisse effectivement comparer des offres de crédit transfrontalier.
As the question of whether a fixed timetable can be deduced from the agreement or not is open to subjective interpretation, this amendment seeks to ensure that the APR is always calculated based on the same assumptions concerning the timetable, so as to enable consumers to make effective comparisons of cross-border credit offers.

Cet amendement vise tout simplement à ajouter deux catégories d'activités de la Communauté qui sont souvent utilisées par le Conseil ou la Commission pour éviter une nouvelle législation et ainsi améliorer l'efficacité.
It simply adds two categories of activities of the EC, which are often used by the Council or Commission in order to avoid legislation and thus enhance efficiency.

Cet amendement vise donc à modérer quelque peu cette exigence et s'appliquerait au bien-fondé des revendications (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) (L'article 32 est adopté) (Article 33—Décision favorable du ministre ou du Tribunal) Le président: L'amendement de la page 41, proposé par le Bloc Québécois, a été retiré.
So this amendment would moderate that requirement somewhat. This again applies to the validity stage of the process (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) (Clause 32 agreed to) (On clause 33 After favourable decision on validity) The Chair: Page 41 is a Bloc Québécois and is withdrawn.

Cet amendement vise donc à éliminer toute discrimination et à créer des conditions cadres uniformes pour toutes les entreprises soumises à la concurrence.
The aim of this amendment is therefore to remove this discrimination so as to create uniform general conditions for all competing undertakings.

Cet amendement vise donc à promouvoir une approche pluridisciplinaire du rapport de sécurité, associant des spécialistes de différents domaines, car le pluralisme doit être une garantie de qualité des rapports de sécurité.
This amendment therefore seeks to promote a multidisciplinary approach to the safety report, involving specialists from different fields, as a way of ensuring the quality of safety reports.

Cet amendement vise donc simplement à ajouter aux mots «de revendication, de protestation ou de manifestation d'un désaccord ou d'un arrêt de travail» la notion d'acte pacifique de désobéissance civile.
So the only intent there is to add to the list, which is now a list that includes “advocacy, protest, dissent or stoppage of work”, the notion of peaceful civil disobedience.

La présidente: Pour conclure, monsieur DeMontigny, puisque tout ce projet vise à clarifier le droit fédéral, serait-il juste de dire que l'objet du projet de loi est d'éliminer toute ambiguïté dans la législation fédérale, que ce préambule vise donc simplement à établir le contexte de cette initiative et qu'il est donc peu probable qu'on y ait recours?
The Chairman: Just to wrap up, would it be fair to say, Mr. DeMontigny, since this whole project is designed to clarify federal law, it is the purpose of the bill to eliminate any ambiguity in the federal law and that, therefore, the preamble is only there to set out the appropriate context and is unlikely to be used?