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Vertaling van "cet amendement précise clairement " (Frans → Engels) :

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.

If it is stated that the substance or mixture is not classified for a particular hazard class or differentiation, the safety data sheet shall clearly state whether this is due to lack of data, technical impossibility to obtain the data, inconclusive data or data which are conclusive although insufficient for classification; in the latter case the safety data sheet shall specify “based on available data, the classification criteria are not met”.


Aux sous-rubriques 12.1 à 12.6 de la fiche de données de sécurité, il y a lieu de présenter un résumé succinct des données, comprenant, dans la mesure du possible, des données d'essai pertinentes et précisant clairement les espèces, les milieux d'essai, les unités, la durée et les conditions des essais.

Subsections 12. 1 to 12.6 of the safety data sheet shall provide a short summary of the data including, where available, relevant test data and clearly indicating species, media, units, test duration and test conditions.


Dans le cas d'un mélange, les informations données doivent préciser clairement à quelle substance du mélange se rapportent les données, sauf si elles sont valables pour l'ensemble du mélange.

In the case of a mixture, the entries shall clearly indicate to which substance in the mixture the data apply, unless it is valid for the whole mixture.


L’amendement précise clairement que la nécessité médicale est le facteur déterminant.

The amendment makes clear that the medical necessity is the determining factor.


Les dispositions du titre VIII du règlement (CE) no 1907/2006 et, notamment, de son annexe XVII, étant directement applicables à partir du 1er juin 2009, il convient de préciser clairement les restrictions de manière à permettre leur application correcte par les opérateurs et les autorités chargées de veiller à leur respect.

Since the provisions of Title VIII of Regulation (EC) No 1907/2006 and in particular Annex XVII are to be directly applicable from 1 June 2009, the restrictions should be clearly drafted in order to allow operators and enforcement authorities to apply them correctly.


Cet amendement précise clairement que l'État membre transmet la demande à la Commission.

The amendment makes clear that the Member State forwards the application to the Commission.


Enfin, en ce qui concerne l’amendement 7, je tiens à préciser clairement que, étant donné la critique que la Cour des comptes et le Parlement européen lui-même ont précédemment formulée à propos de la gestion financière par la Commission des accords de pêche externes, la Commission éprouve des difficultés à comprendre cet amendement, qui, par essence, n’est pas différent du mécanisme prévu dans le quatrième protocole amendé et ne permet pas à la Commission de gérer au mieux les possibilités de pêches sous-utilisées.

Finally, on amendment 7, I would like to make it clear that, given the previous criticism put forward by both the Court of Auditors and the European Parliament itself of the Commission’s financial management of the external fisheries agreements, the Commission finds it hard to understand this amendment, which, in essence, is no different to the mechanism found under the modified Fourth Protocol and does not make it possible for the Commission to manage the under-utilised fishing opportunities in the ...[+++]


Cette étiquette précise clairement que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto et leur quantité, cela figurant clairement et de manière indélébile aux endroits suivants: sur le produit ou l'équipement, à côté des points de desserte utilisés pour le chargement ou la récupération de gaz à effet de serre fluoré, ou sur la partie du produit ou de l'équipement qui contient du gaz à effet de serre fluoré.

Such label shall clearly indicate that the product or equipment contains fluorinated greenhouse gases covered by the Kyoto Protocol and their quantity, and this shall be clearly and indelibly stated on the product or equipment, adjacent to the service points for charging or recovering the fluorinated greenhouse gas, or on that part of the product or equipment which contains the fluorinated greenhouse gas.


L'amendement précise clairement que certaines exemptions s'appliquent également à l'admission à la négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé. L'objectif est également de préciser que les définitions ne peuvent elles-mêmes être adaptées et qu'il s'agit de les appliquer de manière uniforme dans les États membres.

This makes clear that certain exemptions also apply to the admission of securities to trading on a regulated market To make it clear that the definitions themselves cannot be adapted and that the aim is to ensure a uniform application of the definitions by Member States.


Le présent amendement précise clairement que le CCR peut participer aux appels d'offres ou à propositions prévues dans le cadre du programme–cadre de recherche et que son financement n'est par conséquent pas limité exclusivement à la ligne budgétaire qui lui est consacrée.

The amendment makes clear that the JRC can take part in invitations to tender under the research framework programme and that its funding is not confined solely to its own budget heading.


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