Traduction de «l’amendement précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précisions sur l'escorte [ précisions relatives à l'escorte ]
escort particulars

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

précision de l'étalonnage
calibration accuracy

degré d'ajustement | précision de l'ajustement
goodness of fit

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

Il s'agit d'une disposition difficile à mettre en œuvre, sans compter que la personne en question ne devrait pas être celle qui présente la demande. Pour ces raisons, l'amendement précise, conformément aux amendements qui précèdent, que la transmission directe de l'information doit se faire entre autorités compétentes.
This is impractical and the onus should not be on the person to apply. For these reasons, this amendment establishes, in line with the previous amendments, the obligation of direct transmission of information between competent authorities.

Les objectifs fixés pour l'Union et ses États membres sont inscrits dans l'amendement de Doha et assortis d'une note de bas de page précisant qu'il est entendu que l'Union européenne et ses États membres rempliront conjointement ces objectifs, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto.
The targets for the Union and its Member States are listed in the Doha Amendment with a footnote stating that those targets are based on the understanding that they will be fulfilled jointly by the European Union and its Member States, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol.

L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.
The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.

Cet amendement précise la responsabilité des fabricants pour la qualité des produits qu'ils mettent sur le marché et pour l'exactitude des informations qui s'y rapportent (en liaison avec les amendements 24 et 30).
Clarify the responsibility of manufacturers for the quality of the products they place on the market and for the accuracy of the information relating thereto (linked with ams 24 and 30).

Si beaucoup d’autres amendements précisent la position, certains amendements - l’amendement 2, l’amendement 6, l’amendement 13, l’amendement 17 - risquent de créer une certaine confusion, parce qu’ils font référence aux instruments de l’Organisation internationale du travail et qu’ils vont au-delà du champ couvert par la proposition.
Although many other amendments clarify the position, some amendments – Amendment 2, Amendment 6, Amendment 13 and Amendment 17 – are in danger of causing some confusion, because they refer to International Labour Organisation instruments and go beyond the scope covered by the proposal.

La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d'Aarhus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).
The second meeting of the Parties, held on 25-27 May 2005, adopted an amendment to the Aarhus Convention making more specific the obligations placed on Parties with regard to public participation in genetically modified organism (GMO) decision-making processes.

Par contraste, l'exposé des motifs de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'amendement précise: «(.) avant que la Communauté conclue le protocole d'amendement (.), il convient (.) de modifier la directive 86/609/CEE afin d'y introduire la procédure du comité de réglementation».
In contrast, in the explanatory memorandum of the proposal for a Council decision concerning the conclusion of the Protocol of Amendment, it is mentioned that "before the Community concludes the Protocol of Amendment (...) Directive 86/609/EEC should be amended to include the regulatory committee procedure".

L'amendement précise clairement que certaines exemptions s'appliquent également à l'admission à la négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé. L'objectif est également de préciser que les définitions ne peuvent elles-mêmes être adaptées et qu'il s'agit de les appliquer de manière uniforme dans les États membres.
This makes clear that certain exemptions also apply to the admission of securities to trading on a regulated market To make it clear that the definitions themselves cannot be adapted and that the aim is to ensure a uniform application of the definitions by Member States.

(1) La décision 2003/231/CE du Conseil(1) autorise l'adhésion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, à l'exclusion de son appendice III et précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Communauté intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion des États membres.
(1) Decision 2003/231/EC(1) authorises the Community's accession to the Protocol of Amendment to the Kyoto Convention, with the exception of Appendix III and provides that the deposit of the Community's instrument of accession must take place at the same time as the deposit of instruments of accession by the Member States.