Vertaling van "présent amendement précise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

14. La Commission adopte, en conformité avec l’article 44, au plus tard le 21 janvier 2019, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les critères d’examen et de revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements, ainsi que les procédures d’approbation et de dépôt de ces documents, de même que les conditions liées à la perte du statut d’émetteur fréquent.
14. The Commission shall, by 21 January 2019, adopt delegated acts in accordance with Article 44 to supplement this Regulation by specifying the criteria for the scrutiny and review of the universal registration document and any amendments thereto, and the procedures for the approval and filing of those documents as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost.

Le présent amendement précise la différence entre les investissements dans la sécurité routière, visés par la présente directive, et les investissements destinés à l'entretien des infrastructures, concept distinct qui relève des compétences des États membres conformément à leurs programmations budgétaires pluriannuelles.
This amendment highlights the difference between investment in road safety (which is the subject of this Directive) and investment in the maintenance of infrastructure - this being a different concept falling within the Member States' area of responsibility, in accordance with their multiannual budget programmes.

Tout amendement, variation ou modification du présent accord de financement nécessite un instrument écrit dûment signé par chacune des parties précisant la date de sa prise d'effet.
Any amendment, variation or modification of this Funding Agreement shall require an instrument in writing duly signed by each Party and it shall specify the date when it takes effect.

Le présent acte délégué précise les règles de procédure à suivre par l’AEMF lorsqu’elle inflige des amendes et des astreintes dans le cadre du pouvoir de surveillance directe qu’elle exerce sur les agences de notation de crédit.
This delegated act specifies rules of procedures to be followed by ESMA when imposing fines and penalty payments as part of its direct supervisory power over credit rating agencies.

Le présent amendement précise que les transporteurs, qu'ils soient établis ou non dans un État membre, doivent être titulaires d'une autorisation.
Stipulates that transporters that are both established in a Member State or non-member state have to be in the possession of an authorisation.

L'amendement 48 ajoute la précision que les éventuelles « autres conditions particulières de participation », qui doivent figurer dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier, respectivement dans les procédures restreintes et négociées, ne peuvent pas constituer des « discriminations injustifiées entre soumissionnaires ».
Amendment 48 adds a clarification that any "other specific conditions for taking part", which must be included in the invitation to submit a tender or to negotiate in the restricted and negotiated procedures respectively, may not "unduly discriminate between tenderers".

2. Toute partie contractante peut notifier au secrétaire général qu'elle formule une objection à l'encontre d'un amendement recommandé et peut ultérieurement lever cette objection dans le délai précisé au paragraphe 3 du présent article.
2. Any Contracting Party may notify the Secretary-General of an objection to a recommended amendment and many subsequently withdraw such objection within the period specified in paragraph 3 of this Article.