Vertaling van "cet amendement lui semblait " (Frans → Engels) :

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

Il ne pouvait pas m'expliquer pourquoi cet amendement lui semblait nécessaire.
He could not explain why.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

La Commission a indiqué qu'une date ultérieure en 2012 lui semblait plus réaliste, faisant valoir qu'elle aura besoin de plus de temps pour lancer des consultations et que l'avis du Parlement européen sur l'évaluation du 6ème PAE ne serait pas adopté avant décembre 2011.
The Commission indicated that a later date in 2012 seemed more realistic, arguing that it will need more time to launch consultations and that the European Parliament's opinion on the assessment of the 6th EAP will not be adopted until December 2011.

Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.
If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.

Cela a donné au comité toute la latitude voulue pour amender le projet de loi comme bon lui semblait.
This gave the committee the latitude to change the bill in any way, shape or form.

Une députée libérale a déclaré tout à l'heure que cet amendement lui semblait redondant puisque, compte tenu de leur indépendance, les comités peuvent déjà convoquer des témoins à l'égard de tout sujet ou presque qui relève de leur domaine.
A Liberal member stated earlier that in her opinion she felt this amendment was redundant since the committees in exercising their independence already have the ability to call witnesses on virtually any subject that falls under their domain.

Après un long débat en Chambre, la Présidente intérimaire a statué que, même si les comités sont habituellement maîtres de leurs délibérations, la motion visant à renoncer à l'étude détaillée d'un projet de loi lui semblait irrégulière, puisqu'elle avait pour effet de priver les membres du comité de la possibilité de proposer des amendements.
After a lengthy debate in the chamber, the Speaker pro tempore ruled that, while committees are regarded as the masters of their own proceedings, the motion to dispense with clause-by-clause of a bill appeared to be irregular, in that it had the effect of preventing members of the committee from having the ability to move amendments.