Vertaling van "cet actif étant donné que certains coûts seraient imposés " (Frans → Engels) :

S'il était possible d'avoir un marché secondaire vigoureux, ce qui permettrait aux gens de décider au bout du compte qu'il est préférable de vendre que de conserver cet actif, étant donné que certains coûts seraient imposés par le système à quiconque se contente d'accaparer le spectre et ne l'utilise pas avec efficience, si les gens pouvaient le vendre, cela pourrait finalement déboucher sur une structure très efficiente.
If you have the ability to have a healthy secondary market where people can ultimately decide it is better to sell than to hold, because there are some costs imposed by the system if you just sit on spectrum and do not use it efficiently, and people are able to trade, that can ultimately lead to a very efficient structure.

Étant donné que certaines titrisations étaient particulièrement instables pendant la crise, il est nécessaire d'imposer des limites de maturité et des critères de qualité aux actifs sous-jacents et de faire en sorte que l'ensemble d'expositions soit suffisamment diversifié .
Due to the fact that during the crisis certain securitisations were particularly unstable, it is necessary to impose maturity limits and quality criteria on the underlying assets and also to ensure that the pool of exposures is sufficiently diversified .

Étant donné que certaines titrisations étaient particulièrement instables pendant la crise, il est nécessaire d'imposer des limites de maturité et des critères de qualité aux actifs sous-jacents et de faire en sorte que l'ensemble d'expositions soit suffisamment diversifié.
Due to the fact that during the crisis certain securitisations were particularly unstable, it is necessary to impose maturity limits and quality criteria on the underlying assets and also to ensure that the pool of exposures is sufficiently diversified.

Je rappellerai seulement au comité de quel ordre de grandeur nous parlons toujours? D'après les données de 1992 et sachant que les coûts aujourd'hui seraient probablement plus élevés étant donné que certains types de toxicomanie en particulier sont de plus en plus répandus, les auteurs de cette étude chiffraient à 7,5 milliards de dollars le coût de l'abus d'alcool pour la société, l'économie et la santé.
Just to remind the committee of the order of magnitude we're talking about, again based on 1992 data, recognizing that the costs today would probably be much higher given the increasing prevalence of certain kinds of substance abuse in particular, but as a reminder, that study estimated that the social, economic, and health costs of alcohol abuse were $7.5 billion.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du «bagage unique» et d'autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier's position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du "bagage unique" et d’autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier’s position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

Selon certains experts, les coûts ne seraient pas plus élevés étant donné que l'analyse d'échantillons cumulés est beaucoup plus économique.
According to experts, the costs are not higher since the measurement of cumulative samples is far cheaper.

Le sénateur Ringuette : Monsieur le président, ces organismes qui œuvrent dans le domaine du logement social auraient à se constituer des réserves en cas de réparations d'urgence et ainsi de suite, et ces réserves seraient certainement considérées comme élément d'actif, étant donné qu'elles ne seraient pas utilisées de façon active.
Senator Ringuette: Mr. Chair, these organizations that work on social housing need to put aside reserves in case of emergency repairs and so forth, so the reserves would certainly be looked on as an asset because they are not in active use.

Le sénateur Raine : Je commence à avoir l'impression qu'étant donné que certains de ces beaux vieux phares et ces tours se détériorent, particulièrement dans les Maritimes, le coût de leur prise en charge est considérable et que le coût d'entretien pour respecter les normes historiques constituerait un obstacle encore plus imposant.
Senator Raine: I am starting to get the feeling that because some of these beautiful, old lighthouses and towers are deteriorating, especially in the Maritimes, the cost of taking them over is substantial, and the cost of perhaps keeping them up to historical standards would be an even greater hurdle.