Traduction de «cet acte modificatif établit également » (Français → Anglais) :

Cet acte modificatif établit également que l'immunité dont jouissent les agents d'Europol en ce qui concerne leurs paroles et écrits ou les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles ne s'applique pas aux actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leur participation à des équipes communes d'enquête.
That amending protocol also stipulates that the immunity of Europol’s staff members in respect to words spoken or written, and/or acts performed by them in the exercise of their official functions, does not extend to their activities as participants in the joint investigation teams.

La directive 2007/61/CE modifiant la directive 2001/114/CE est un exemple d'acte modificatif pertinent, autorisant une standardisation des teneurs en protéines (de certains laits déshydratés pour les aligner sur les normes du Codex Alimentarius (voir également la résolution du PE du 5 septembre 2007, P6_TA(2007)0371).
Directive 2007/61/EC amending Directive 2001/114/EC showcases a relevant amending act, allowing standardisation of protein content (of certain dehydrated milks) and bringing it into line with the standard of the Codex Alimentarius (see also EP resolution of 5 September 2007, P6_TA(2007)0371).

Le projet de loi S-7 établit également une nouvelle infraction qui, de l'avis des spécialistes de la sécurité qui ont témoigné devant le Comité de la sécurité publique, pourrait s'avérer efficace dans le contexte actuel pour lutter contre le terrorisme. Ainsi, sera dorénavant considéré comme une infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour se livrer à des activités terroristes, que ce soit pour se rendre dans un camp d'entraînement terroriste ou prendre part à un quelconque acte lié au terrorisme.
A second feature of Bill S-7 is that it introduces a new offence that security experts have told the public safety committee they need to be effective in fighting terrorism in the present-day context, which is, the offence of leaving or attempting to leave Canada for the purpose of engaging in terrorist activity, whether to attend a terrorist training camp, or to take part in any kind of terrorist-related action.

Le règlement doit donc également refléter cette volonté. Les nouvelles dispositions de l'acte modificatif doivent souligner le droit des patients à l'information plutôt que le droit des sociétés pharmaceutiques à communiquer leurs informations.
The new provisions of the Amending Directive have to emphasise the right of patients for information instead of the right of the pharmaceutical companies to disseminate information.

S'il est prévu de prolonger de dix années supplémentaires le délai de l'actuel règlement – qui est de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur –, le nouveau délai doit être également calculé sur la même base de départ (et non à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte modificatif).
Given that the time limit of the current regulation is five years which is counted from the date of entry into force, in case an extension of an additional ten years is given, the extended time span is also to be calculated from the same starting point (and not from the entry into force of the current amending act).

Dans le cas des actions de suivi, les victimes doivent également avoir accès aux documents de la Commission, sauf si des intérêts impérieux sont en jeu. Le rapporteur estime que ce droit dérive de l'article 255 du traité CE et du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à la transparence et qu'il n'est pas restreint par la proposition d'acte modificatif (COM(2008)229).
In the case of subsequent cases, victims must also be allowed access to Commission documents, unless interests pressingly in need of protection are endangered in the process. The rapporteur takes the view that this right derives from Article 255 EC and the Transparency Regulation 1049/2001, and that it is not limited by amending proposal (2008) 229.

Le Conseil a également adopté un acte modificatif (règlement (CE) n° 561/2003) reprenant les exceptions prévues dans la résolution 1452 (2002).
The Council has also published an amendment (Regulation (EC) No 561/2003) transposing the exceptions which are foreseen in Resolution 1452(2002).

(1) le Conseil, dans les actes qu'il adopte, confère à la Commission les compétences d'exécution des règles qu'il établit; il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités et il peut également se réserver, dans des cas spécifiques et motivés, d'exercer directement des compétences d'exécution;
(1) in the instruments which it adopts, the Council has to confer on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; it may also reserve to itself the right, in specific and substantiated cases, to exercise directly implementing powers;

Le préambule établit également le caractère unique de l'Acte, qui regroupe les dispositions communes à la coopération en matière de politique étrangère et aux Communautés européennes.
The preamble also establishes the unique character of the act, which brings together the common provisions as regards cooperation in the field of foreign policy and the European Communities.