Traduction de «cet accès lui serait donné » (Français → Anglais) :

un accès des pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et à des obligations de transparence: les États-Unis ont donné à l’Union européenne l'assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: The US has given the EU assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication indispensables à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris le journal de bord et le livre de navigation; pour lui simplifier la tâche, le capitaine lui permet d'accéder aux parties du navire dont la visite est indispensable.
The master shall give them access to the means of communication needed for the discharge of their duties, to documents directly concerned with the vessel's fishing activities, including in particular the logbook and the navigation log, and to those parts of the vessel necessary to facilitate the performance of their tasks as observers.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

De même, il serait possible de définir des critères objectifs indiquant à quel moment un déchet donné ne doit plus être considéré comme déchet, à moins que le matériau lui-même ne soit à son tour mis au rebut. Ce cas pourrait par exemple se présenter s'il n'existe pas de débouchés pour le matériau récupéré.
Similarly, objective criteria could be developed to indicate when a given waste should no more be considered as waste unless the material itself is again discarded; the latter could be the case for example if there is no market for the recovered material.

Elle lui fournit en particulier les renseignements qu'elle demande et lui donne accès à tous les documents et dossiers, ainsi qu'aux données conservées dans le système et, à tout moment, à l'ensemble de ses locaux.
In particular, it shall supply information requested by the joint supervisory body, give it access to all documents and paper files as well as access to the data stored in the system and allow it access to all its premises, at all times.

Une mesure aussi libérale favoriserait certainement l'apparition de petits systèmes locaux, mais on se demande quel en serait le bénéfice pour le marché: d'une part, il serait impossible de contrôler les développements du phénomène et, de l'autre, il deviendrait difficile d'empêcher l'apparition d'éventuels abus et faillites, ces dernières n'étant pas impossibles, étant donné la facilité d'accès également à des initiatives de portée réduite ou moins que professionnelles.
Such a liberal measure would certainly encourage the creation of small, local schemes, but the question arises of what benefit there would be for the market: on the one hand it would be impossible to control developments, and on the other it would become difficult to prevent abuses and bankruptcies - the latter being possible in view of the ease of access even for very small scale or rather amateur initiatives.