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ACAC
Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Accord commercial anti-contrefaçon
Loi Godfrey-Milliken
Mexique
USA
États-Unis
États-Unis d'Amérique
États-Unis du Mexique
États-Unis mexicains

Vertaling van "états-unis ont donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement


Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]

South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]


Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]

Mexico [ United Mexican States ]


États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]

United States [ United States of America | USA ]


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis

Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«L’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping en ce qui concerne la Corée repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen vers les États-Unis, étant donné l’absence de volumes d’importation significatifs dans l’Union en provenance de Russie».

‘The allegation of likelihood of recurrence of dumping for Korea is based on a comparison of domestic price with the export price (at ex-works level) of the product under review when sold for export to the US, in view of the absence of significant import volumes from Korea to the Union’.


un accès des pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et à des obligations de transparence: les États-Unis ont donné à l’Union européenne l'assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis.

Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: The US has given the EU assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.


Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.

For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.


Pour la première fois, les États-Unis ont donné par écrit à l’UE l’assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis et ont exclu toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens.

For the first time, the U.S. has given the EU written assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms and has ruled out indiscriminate mass surveillance of European citizens' data.


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Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.

For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.


Pour la première fois également, les citoyens de l’Union disposeront de voies de recours dans ce domaine.Dans le contexte des négociations sur cet accord, les États-Unis ont donné l’assurance qu’ils ne se livraient à aucune surveillance de masse à l’égard des Européens.

Also for the first time, EU citizens will benefit from redress mechanisms in this area. In the context of the negotiations for this agreement, the US has assured that it does not conduct mass or indiscriminate surveillance of Europeans.


(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contra ...[+++]

(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each department and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given “workforce adjustment ...[+++]


Si la coopération réglementaire entre l’UE et les États-Unis a donné lieu à des succès non négligeables, des problèmes demeurent.

While there have been important successes in EU-US regulatory co-operation, problems remain.


Les États-Unis ont donné au gouvernement du Canada l'assurance écrite qu'ils ne prendraient aucune mesure de représailles commerciales contre l'adoption du projet de loi C-55, que ce soit en vertu des ententes commerciales de l'Organisation mondiale du commerce, de l'ALENA ou de l'article 301 de la Trade Act des États-Unis.

The United States has given the Government of Canada written assurance that it will not take any trade action - either under the World Trade Organization trade agreements, NAFTA, or section 301 of the United States Trade Act - against the passage of Bill C-55.


Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, les États-Unis ont donné au gouvernement du Canada l'assurance écrite qu'ils ne prendront aucune mesure commerciale en réaction au projet de loi C-55 dans le cadre des accords de l'OMC, de l'ALENA ou de l'article 301 de la Trade Act des États-Unis.

Senator Graham: Honourable senators, the United States has given the Government of Canada written assurance that it will not take any trade action against Bill C-55 under the World Trade Organization agreements, NAFTA, or section 301 of the United States Trade Act.




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états-unis ont donné ->

Date index: 2022-12-17
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