Traduction de «cet accord procédure pour laquelle votre assemblée » (Français → Anglais) :

La réinstallation est une procédure selon laquelle, sur proposition du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les personnes déplacées ayant manifestement besoin d’une protection internationale sont transférées d’un pays non membre de l’EU et établies dans un pays de l’UE qui leur accorde une protection juridique.
Resettlement is the process whereby, upon on proposal by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), displaced people in clear need of international protection are transferred from a non-EU country and established in an EU country with a legal form of protection.

une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).
a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).

soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question.
or grant the third-country national concerned the right to take proceedings by means of which the lawfulness of detention shall be subject to a speedy judicial review to be decided on as speedily as possible after the launch of the relevant proceedings.

La transaction est une procédure par laquelle les litiges en matière pénale peuvent être résolus d'un commun accord par le titulaire de l'action publique et la personne poursuivie, sans qu'une procédure juridictionnelle au sens strict soit nécessaire.
Settlement is a procedure by which disputes in criminal cases may be resolved by agreement between the complainant and the defendant, without the need for legal proceedings in the strict sense.

Dans toute procédure à laquelle ne participe qu'une seule partie, l'Office peut accorder, sur demande de la partie concernée, une dérogation aux dispositions du présent paragraphe.
In any proceedings with only one party, the Office may at the request of the party concerned permit derogation from the provisions in this paragraph.

considérant que, la matière de l'AETR relevant du domaine d'application du présent règlement, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté; que les circonstances particulières des négociations relatives à l'AETR justifient cependant, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procèdent au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d'adhésion dans le cadre d'une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté;
Whereas, since the subject matter of the AETR Agreement falls within the scope of this Regulation, the power to negotiate and conclude the Agreement lies with the Community; whereas, however, the particular circumstances in which the AETR negotiations took place warrant, by way of exception, a procedure whereby the Member States of the Community individually deposit the instruments of ratification or accession in a concerted action but nonetheless act in the interest and on behalf of the Community;

Elle vise à simplifier et moderniser la procédure par laquelle un État membre peut être autorisé par le Conseil, en vertu des articles 27 et 30 de la sixième directive « TVA », à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international.
It aims to simplify and modernise the procedure by which a Member State may be authorised by the Council, under Articles 27 and 30 of the Sixth VAT Directive, to introduce into its legislation special measures derogating from the provisions of the Directive, either in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance, or in the context of an agreement with a non-member country or an international organisation.