Vertaling van "cessions de créances transfrontières ainsi " (Frans → Engels) :

Nous voulons garantir la sécurité juridique et éliminer les risques juridiques dans le cadre des cessions de créances transfrontières ainsi que des transactions qui sont importantes pour le financement des PME».
We want to provide legal certainty and remove legal risks in cross-border assignments of claims as well as in transactions that are important for SME funding".

Le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux a cité les différences entre pays dans le traitement de l'opposabilité d'une cession de créance parmi les obstacles qui entravent les investissements transfrontières dans le marché unique.
The Capital Market Union Action Plan identified differences in the national treatment of third-party effects of assignment of claims as one of the obstacles that stand in the way of cross-border investment in the Single Market.

Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance.
For cross-border situations, a number of Member States do not have clear rules on third-party effects of assignment of claims.

À l'heure actuelle, il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi nationale applicable, dans un litige transfrontière, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d'une cession de créance.
At the moment, there is no legal certainty as to which national law applies when determining who owns a claim after it has been assigned in a cross-border case.

comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).
how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).

La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union.
The proposal facilitates cross-border debt claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

c) la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances;
(c) financial management, including estimates, expenditures, financial commitments, accounts, fees or charges for the provision of services or the use of facilities, rentals, licences, leases, revenues from the disposition of property, and procedures by which departments manage, record and account for revenues received or receivable from any source whatever;

L'initiative législative présentée aujourd'hui vise à faciliter le recouvrement de ces créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises quant aux échanges commerciaux intervenant dans le marché unique de l'Union.
Today's legislative initiative aims to facilitate these cross-border claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.

ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers;
the legal consequences of a partial or full discharge of the guaranteed credit, a change in its assessment basis or its transfer, whether vis-à-vis creditors or third parties;

Ainsi par exemple si un fonds est constitué de 30% d'obligations et de 70% d'actions, seuls 30% du prix de la cession peuvent être considérés comme des intérêts puisqu'il s'agit de la part qui provient directement de créances.
Thus for example if a fund is made up of 30% bonds, and 70% equities, only 30% of the sale price should be considered as interest as that is the share that is directly derived from debt claims.