Traduction de «cessent de préconiser cette » (Français → Anglais) :

2. Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

2. Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
2. Articles remaining in the possession of institutions or organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

23. se félicite des efforts déployés par le gouvernement et la société civile indiens pour ce qui est des opérations de sauvetage et d'évacuation, de la coordination et de la distribution de produits alimentaires ainsi que pour la gestion des camps de réfugiés; souligne que l'hébergement et l'assainissement constituent maintenant les premières priorités afin de stabiliser la situation sanitaire; préconise un renforcement de la coopération internationale avec l'Inde pour soutenir la mise en œuvre urgente de mesures d'adaptation au changement climatique, étant donné que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, comme les inondations, ne cessent d'augmenter, ce qui impose un renforcement des mesures de prévention et de réhabilitation;
23. Welcomes the efforts of the Indian Government and civil society in the rescue and evacuation process, coordination and distribution of food and relief camp management; emphasises that shelter and water sanitation must now be the top priorities in order to stabilise the public health situation; advocates greater international cooperation with India to support the urgent implementation of climate adaptation actions, since natural and man-made disasters, such as floods, are on the increase, making it necessary to step up prevention and recovery measures;

19. se félicite des efforts déployés par le gouvernement et la société civile indiens pour ce qui est des opérations de sauvetage et d'évacuation, de la coordination et de la distribution de produits alimentaires ainsi que pour la gestion des camps de réfugiés; souligne que l'hébergement et l'assainissement constituent maintenant les premières priorités afin de stabiliser la situation sanitaire; préconise un renforcement de la coopération internationale avec l'Inde pour soutenir la mise en œuvre urgente de mesures d'adaptation au changement climatique, étant donné que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, comme les inondations, ne cessent d'augmenter, ce qui impose un renforcement des mesures de prévention et de réhabilitation;
19. Welcomes the efforts of the Indian Government and civil society in the rescue and evacuation process, coordination and distribution of food and relief camp management; emphasises that shelter and water sanitation must now be the top priorities in order to stabilise the public health situation; advocates greater international cooperation with India to support the urgent implementation of climate adaptation actions, since natural and man‑made disasters, such as floods, are on the increase, making it necessary to step up prevention and recovery measures;

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.

1. Un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride cesse d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui ont justifié l'octroi de cette protection cessent d'exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n'est plus nécessaire.
1. A third country national or a stateless person shall cease to be eligible for subsidiary protection when the circumstances which led to the granting of subsidiary protection status have ceased to exist or have changed to such a degree that protection is no longer required.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à mettre en jachère des terres précédemment considérées comme non admissible au bénéfice de l'aide afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l’être,
In case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer setting-aside land previously regarded as ineligible in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so with,

Le contraire, Mesdames et Messieurs, serait d’accepter que les lois que les parlements démocratiquement élus approuvent soient modifiées pour donner satisfaction aux assassins et pour qu’ils cessent de tuer ; cette ambition, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, doit être rejetée car elle est immorale et antidémocratique.
To do anything else, ladies and gentlemen, would be to accept that the laws approved by democratically-elected parliaments should change to please the murderers and for them to stop killing; this hope, ladies and gentlemen, Mr President, should be rejected because it is antidemocratic and immoral.

Les responsables politiques et économiques de Serbie ne cessent de souligner qu'ils ne tiennent pas à dépendre de notre aide, mais qu'ils ont actuellement besoin de cette aide pour répondre à court terme à une situation d'urgence et qu'ils ont besoin de cette aide pour ouvrir le pays, à moyen et à long terme, à l'économie sociale de marché et favoriser les investissements étrangers qui lui sont nécessaires.
Those responsible for politics and the economy in Serbia emphasise again and again that they do not wish to become dependent upon our help, but that they need our help now in order to alleviate need in the short term and that they will then need help to help themselves introduce a social market economy in the medium and long term and in order also to make necessary foreign investment possible.

5. estime qu'il faut insister en priorité sur la coordination des politiques macro-économiques et du marché de l'emploi et préconise en particulier que cette coordination vise à abaisser le coût indirect de la maind'oeuvre située à l'échelon inférieur de l'échelle des salaires, tout en assurant que cette réduction sera compensée par d'autres formes de financement (comme par exemple les impôts indirects, ou les impôts sur la consommation d'énergie) afin de conjurer le risque d'une diminution des prestations sociales, que des actions soient menées sur le marché du travail qui s'accompagnent d'une formation sur mesure et/ou d'une aide à l'orientation, et que la stabilité de l'emploi, la sécurité sociale et les possibilités de recyclage offertes à tous les chômeurs se voient renforcées et élargies;
5. Considers that the priority of coordination between macroeconomic and labour market policies has to be strengthened and encourages particularly coordination aiming at lowering the non-direct cost of labour at the lower end of the wage scale, provided that this reduction is brought into balance with other forms of funding (for example indirect taxation or taxation on energy consumption) in order to prevent a deterioration in social services; encourages the shifting towards active labour market measures that are accompanied by tailor-made training and/or placement help, strengthening and extending employment stability and social security as well as the opportunity for all unemployed to receive retraining;