Vertaling van "ces valeurs de référence spécifiques soient établies " (Frans → Engels) :

3. Des informations nutritionnelles supplémentaires destinées à des groupes cibles particuliers tels que les enfants peuvent continuer à être fournies à condition que ces valeurs de référence spécifiques soient établies scientifiquement, qu'elles n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient conformes aux conditions générales du présent règlement.
3. Additional voluntary nutrition information for specific target groups, for example children, shall continue to be permitted provided that these specific reference values are scientifically proven, do not mislead the consumer and are in accordance with the general requirements laid down in this Regulation.

Étant donné que les avantages environnementaux de ces produits varient selon que ces derniers sont ou non conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive, il convient que les valeurs de référence spécifiques des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s'appliquent que lorsque ces critères sont respectés.
Since the environmental advantages of these products vary, depending on whether they comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive, the specific reference values for biomass and products made of biomass should only apply where these criteria are met.

Étant donné que les avantages environnementaux de ces produits varient selon que ces derniers sont ou non conformes aux critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive, il convient que les valeurs de référence spécifiques des produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent que lorsque ces critères sont respectés.
Since the environmental advantages of these products vary, depending on whether they comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive, the specific reference values for biomass and products made of biomass should only apply where these criteria are met.

(2.51) Les intérêts visés aux paragraphes (2.3) et (2.5) sont déterminés, le cas échéant, en conformité avec les règles prévues par les règlements administratifs lorsque l’obligation de l’institution membre est fonction, en tout ou en partie, soit de la valeur marchande d’une valeur mobilière, d’une denrée ou d’un instrument financier, soit du taux de change applicable entre deux devises, soit d’un taux établi en fonction de cette valeur ou de ce taux de change, soit d’un indice ou d’une valeur de référence prévus par ces règles.
(2.51) The interest referred to in subsection (2.3) or (2.5) in relation to a deposit held by a member institution shall be determined in accordance with rules prescribed by the by-laws if a payment to be made by the member institution in respect of the deposit is to be determined, in whole or in part, by reference in any way to

2 bis. Des informations nutritionnelles supplémentaires destinées à des groupes cibles particuliers tels que les enfants peuvent continuer à être fournies à condition que les valeurs de référence spécifiques utilisées soient établies scientifiquement, qu'elles n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient conformes aux conditions générales du présent règlement.
2a. Additional voluntary nutrition information for specific target groups, for example children, shall continue to be permitted provided that the specific reference values used are scientifically proven, do not mislead the consumer and are in accordance with the general conditions laid down in this Regulation.

Le Conseil estime que, étant donné que le déficit de 3,2 % enregistré en 2012 peut être considéré comme proche de la valeur de référence de 3 % et que le ratio d'endettement de la Lituanie se situe en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par l'UE pour les déficits publics, le pays peut bénéficier de dispositions spécifiques concernant les réformes systémiques des régimes de retraite.
The Council finds that, since the 3.2% of GDP deficit in 2012 can be considered close to the 3% reference value, and Lithuania's debt-to-GDP ratio is below the EU's 60% of GDP reference value for government debt, it is eligible to specific provisions regarding systemic pension reforms.

Étant donné que le déficit de 3,2 % du PIB peut être considéré comme proche de la valeur de référence de 3 % du PIB et que le ratio de la dette au PIB de la Lituanie se situe durablement au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB, le pays remplit les conditions établies par le pacte de stabilité et de croissance pour que le coût net direct d'une réforme systémique des retraites soit pris en considération lors de l'évaluation des progrès vers la correction du déficit excessif.
Since the deficit of 3.2% of GDP can be considered to be close to the reference value of 3% of GDP and Lithuania's debt-to-GDP ratio is below the 60% of GDP reference value in a sustained manner, Lithuania is eligible for the Stability and Growth Pact provisions allowing for the direct net cost of a systemic pension reform to be taken into account when assessing the correction of the excessive deficit.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...