Traduction de «référence spécifiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quantité de référence spécifique
special reference quantity

octroi tardif de la quantité de référence spécifique pour la production du lait
delay in allocating the special reference quantity for milk production

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

référence subordonnée non spécifique
non-specific subordinate reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.
They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.

Cette couche de référence couvre, en particulier, les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 46 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 72 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 43 à 46 du règlement (UE) no 1307/2013 ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.
That reference layer shall, in particular, cover the relevant specific commitments and/or environmental certification schemes referred to in Article 43(3) of Regulation (EU) No 1307/2013 that are equivalent to the practices in Article 46 of that Regulation before the application forms referred to in Article 72 of this Regulation for payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Articles 43 to 46 of Regulation (EU) No 1307/2013 are provided in respect of claim year 2018 at the latest.

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

3. Des informations nutritionnelles supplémentaires destinées à des groupes cibles particuliers tels que les enfants peuvent continuer à être fournies à condition que ces valeurs de référence spécifiques soient établies scientifiquement, qu'elles n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient conformes aux conditions générales du présent règlement.
3. Additional voluntary nutrition information for specific target groups, for example children, shall continue to be permitted provided that these specific reference values are scientifically proven, do not mislead the consumer and are in accordance with the general requirements laid down in this Regulation.

103. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;
103. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its implementation strategy of the EU Guidelines on children's rights and violence against women; congratulates African Heads of State for adopting, at the African Union Summit in July 2011, a Decision in support of a UNGA resolution banning FGM worldwide; also condemns and calls for specific measures to counter cruel, inhuman and degrading treatment such as forced abortion and forced sterilisation;

99. condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;
99. Strongly condemns female genital mutilation (FGM) as an anachronistic practice and a barbarian breach of the physical bodily integrity of women and girls, which must be combated with legislation banning the practice; firmly rejects any reference to cultural, traditional or religious practice as a mitigating factor; urges the Commission to pay specific attention to such traditional harmful practices in its strategy to combat violence against women; and calls on the EEAS to develop a specific toolkit on this issue as part of its implementation strategy of the EU Guidelines on children’s rights and violence against women; congratulates African Heads of State for adopting, at the African Union Summit in July 2011, a Decision in support of a UNGA resolution banning FGM worldwide; also condemns and calls for specific measures to counter cruel, inhuman and degrading treatment such as forced abortion and forced sterilisation;

Le chapitre IV, section 3, rend obligatoire l’indication des informations nutritionnelles relatives à la valeur énergétique et à la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et de sel, et exige qu’elles soient présentées, sur l’étiquette, dans la partie principale du champ visuel.
Section 3 of Chapter IV specifies the nutrition information for energy value and the amounts of fat, saturates, carbohydrates with specific reference sugars and salt is made mandatory, and requires its presentation in the principal field of vision of the label.

2 bis. Des informations nutritionnelles supplémentaires destinées à des groupes cibles particuliers tels que les enfants peuvent continuer à être fournies à condition que les valeurs de référence spécifiques utilisées soient établies scientifiquement, qu'elles n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient conformes aux conditions générales du présent règlement.
2a. Additional voluntary nutrition information for specific target groups, for example children, shall continue to be permitted provided that the specific reference values used are scientifically proven, do not mislead the consumer and are in accordance with the general conditions laid down in this Regulation.

5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.
5. Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.