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Vertaling van "ces taux soient égaux " (Frans → Engels) :

15. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées ainsi que la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment pour la retraite, des femmes soient égaux à ceux ...[+++] des hommes dotés de la même expérience ou d'une expérience similaire qui occupent le même emploi ou un emploi de valeur égale;

15. Calls on the Member States and the Commission to take steps to combat all forms of multiple discrimination, to ensure application of the principle of non-discrimination and equality in the labour market and in access to employment, including discrimination against ethnic minorities and persons with disabilities and discrimination on the grounds of gender, age, religion or belief, sexual orientation and gender identity, and in particular to adopt social protection measures to ensure that women ...[+++]


Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.

Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.


le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.


Afin de garantir que les coussins de fonds propres contracycliques reflètent correctement le risque de croissance excessive du crédit pesant sur le secteur bancaire, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devraient calculer les coussins qui leurs sont propres comme étant égaux à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique s'appliquant dans les pays dans lesquels ces établissements ont des expositions de crédit.

In order to ensure that countercyclical capital buffers properly reflect the risk to the banking sector of excessive credit growth, credit institutions and investment firms should calculate their institution-specific buffers as a weighted average of the countercyclical buffer rates that apply in the countries where their credit exposures are located.


3. appelle les États membres et la Commission à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination multiple, à garantir l'application du principe de non-discrimination et d'égalité sur le marché du travail et dans l'accès à l'emploi, y compris la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des personnes handicapées et la discrimination fondée sur le genre, l'âge, la religion ou les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et notamment à adopter des mesures de protection sociale pour garantir que le salaire et les droits sociaux, notamment de retraite, des femmes soient égaux à ceux des homme ...[+++]

3. Calls on the Member States and the Commission to take steps to combat all forms of multiple discrimination, to ensure application of the principle of non-discrimination and equality in the labour market and in access to employment, including discrimination against ethnic minorities and persons with disabilities and discrimination on the grounds of gender, age, religion or belief, sexual orientation and gender identity, and in particular to adopt social protection measures to ensure that women ...[+++]


Le Créateur, ou la Nature si vous préférez, Mesdames et Messieurs, a décidé que bien qu’ils soient égaux, hommes et femmes ne sont pas identiques.

The Creator, or Nature if you prefer, ladies and gentlemen, has determined that although they are equal, men and women are not the same.


Nous sommes tous en faveur de la préservation des ressources, pourvu que tous les Européens soient égaux dans les mers communautaires, chose que refuse la Commission et bon nombre de ceux qui protestent contre les interventions, que je n'approuve aucunement, du gouvernement espagnol.

We are all in favour of the conservation of resources, given that all Europeans have the same status in Community waters, something denied by the Commission and by many of those protesting, through interventions by the Spanish Government, which I cannot support.


Ce type d'investissement revêt généralement la forme de prêts pour des projets peu coûteux d'habitation ou de dépôts auprès de banques de développement local, à des taux soit égaux soit inférieurs à ceux du marché.

These investments usually take the form of loans for low-cost housing ventures or deposits in community development banks either at or below market rates.


Le domaine de compétence de ce "triangle" devrait inclure les activités de conseil, d'évaluation et de gestion des risques, et les sanctions devraient pouvoir s'inscrire dans le cadre de la réglementation existante, de façon à ce que tous les États de l'Union soient égaux devant la sécurité alimentaire.

Within the sphere of influence of such a triangle, advice and consultation, risk assessment, risk management and sanctions could be dealt with within the framework of existing regulatory mechanisms and could provide an identical level of food safety throughout the Union.


des taux supérieurs ou égaux à 12 % sont admis pour les biens et services autres que ceux visés dans l'annexe H et qui, au 1er janvier 1991, bénéficient d'un taux réduit.

rates of 12% or more are authorised for goods and services other than those referred to in Annex H which qualified for a reduced rate on 1 January 1991.




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ces taux soient égaux ->

Date index: 2021-07-18
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