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Vertaling van "ces sous-classes la commission devrait-elle donner " (Frans → Engels) :

Si tel est le cas, auxquelles de ces sous-classes la Commission devrait-elle donner la priorité lors des réexamens futurs des règles prudentielles telles que CRD IV/CRR et Solvabilité II?

If so, which of these should the Commission prioritise in future reviews of the prudential rules such as CRDIV/CRR and Solvency II?


Si tel est le cas, auxquelles de ces sous-classes la Commission devrait-elle donner la priorité lors des réexamens futurs des règles prudentielles telles que CRD IV/CRR et Solvabilité II?

If so, which of these should the Commission prioritise in future reviews of the prudential rules such as CRDIV/CRR and Solvency II?


Afin de permettre le meilleur usage du budget de l'Union et de renforcer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union, en ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission devrait chercher, dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réponse du marché, à donner la priorité aux instruments financiers, lorsque cela est possible, tout en respectant le plafond prévu p ...[+++]

To allow for the most efficient use of the Union budget and to enhance the multiplier effect of Union financial assistance, as regards the energy sector, the Commission should, to the extent possible and subject to market take-up, endeavour to give priority to the use of financial instruments whenever appropriate, whilst respecting the ceiling for the use of financial instruments in accordance with this Regulation.


(14)La Commission devrait mettre les informations qu'elle reçoit à la disposition de tous les autres États membres sous une forme électronique sûre.

(14)The Commission should make information it receives available to all other Member States in secure electronic form.


Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de rempl ...[+++]

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.


Afin de permettre le meilleur usage du budget de l'Union et de renforcer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union, en ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission devrait chercher, dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réponse du marché, à donner la priorité aux instruments financiers, lorsque cela est possible, tout en respectant le plafond prévu p ...[+++]

To allow for the most efficient use of the Union budget and to enhance the multiplier effect of Union financial assistance, as regards the energy sector, the Commission should, to the extent possible and subject to market take-up, endeavour to give priority to the use of financial instruments whenever appropriate, whilst respecting the ceiling for the use of financial instruments in accordance with this Regulation.


La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirecteme ...[+++]

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission ...[+++]


Il est essentiel, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché du gaz, que les investissements nécessaires dans la production intérieure et les infrastructures, comme les interconnexions, notamment celles qui donnent accès au réseau de gaz de l’Union, les installations permettant les flux physiques bidirectionnels de gaz dans les gazoducs ainsi que le stockage et les installations de regazéification du GNL, soient réalisés en temps utile par les entreprises de gaz naturel, compte tenu du risque de ruptures d’approvisionnement comme celle de janvier 2009. Lorsqu’elle établit ses prévisions concernant les besoins financiers pour les infr ...[+++]

It is essential in the interests of a well-functioning gas market that the necessary investments in indigenous production and infrastructures, such as interconnections, in particular those providing access to the gas network of the Union, equipment allowing physical bi-directional gas flows on pipelines as well as storage and LNG re-gasification facilities, be made by natural gas undertakings in good time, bearing in mind possible supply disruptions such as the one that occurred in January 2009. When forecasting the financial needs for gas infrastructure in relation to Union instruments, the Commission ...[+++]


Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du ...[+++]

The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out herein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terr ...[+++]


Si la Commission estime que les mesures envisagées ne sont pas suffisantes pour assurer la cohérence de l’action dans l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée ou ne permettent pas d’atteindre cet objectif, elle devrait donner des orientations sur de possibles modifications.

The Commission should provide guidance on possible necessary modifications if it considers that the measures envisaged are not sufficient or suitable to ensure coherence of action across the marine region.




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Date index: 2022-04-25
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