Traduction de «commission devrait donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget
to give a discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget

décharge à donner à la Commission
discharge to the Commission

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AG. considérant que les auditions publiques organisées pour les initiatives réussies ont été un succès et que l'engagement et la participation de la commission des pétitions comme commission associée dans les auditions des ICE a été très appréciée par les députés ainsi que par la société civile; que la commission des pétitions soutient ce processus et met sa longue expérience acquise auprès des citoyens au service de cet objectif; que la Commission devrait donner des suites concrètes à toute initiative citoyenne européenne réussie;
AG. whereas the public hearings organised for successful initiatives have been a success, and whereas the involvement and participation of the Committee on Petitions, as the committee associated in ECI hearings, has been greatly appreciated by the Members and by civil society; whereas the Committee on Petitions supports this process and places its long experience of working with citizens at the service of this objective; whereas a concrete follow-up would be expected from the Commission for any successful ECIs;

AG. considérant que les auditions publiques organisées pour les initiatives réussies ont été un succès et que l'engagement et la participation de la commission des pétitions comme commission associée dans les auditions des ICE a été très appréciée par les députés ainsi que par la société civile; que la commission des pétitions soutient ce processus et met sa longue expérience acquise auprès des citoyens au service de cet objectif; que la Commission devrait donner des suites concrètes à toute initiative citoyenne européenne réussie, en formulant des propositions concrètes;
AG. whereas the public hearings organised for successful initiatives have been a success, and whereas the involvement and participation of the Committee on Petitions, as the committee associated in ECI hearings, has been greatly appreciated by the Members and by civil society; whereas the Committee on Petitions supports this process and places its long experience of working with citizens at the service of this objective; whereas a concrete follow-up, with concrete proposals, would be expected from the Commission for any successful ECIs;

15. estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile soit avancée de 2013 à la fin de 2011; demande instamment à la Commission de donner suite à sa résolution du 1 février 2007 en présentant d'urgence une proposition sur des délais communs de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels;
15. Considers that the Commission should give priority to tackling the difficulties brought about by divergences in national procedural law (e.g. in limitation periods and the treatment of foreign law by the courts); suggests, in the light of the key importance of this aspect, that the date for the Commission's report on the functioning of the present EU regime on civil procedural law across borders should be brought forward from 2013 to the end of 2011; urges the Commission to respond to its resolution of 1 February 2007 by presenting a proposal for a common limitation period in cross-border disputes involving personal injuries and fatal accidents as a matter of urgency;

Il est essentiel, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché du gaz, que les investissements nécessaires dans la production intérieure et les infrastructures, comme les interconnexions, notamment celles qui donnent accès au réseau de gaz de l’Union, les installations permettant les flux physiques bidirectionnels de gaz dans les gazoducs ainsi que le stockage et les installations de regazéification du GNL, soient réalisés en temps utile par les entreprises de gaz naturel, compte tenu du risque de ruptures d’approvisionnement comme celle de janvier 2009. Lorsqu’elle établit ses prévisions concernant les besoins financiers pour les infrastructures gazières en lien avec les instruments financiers de l’Union, la Commission devrait donner la priorité, le cas échéant, aux projets d’infrastructures qui favorisent l’intégration du marché intérieur du gaz et la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
It is essential in the interests of a well-functioning gas market that the necessary investments in indigenous production and infrastructures, such as interconnections, in particular those providing access to the gas network of the Union, equipment allowing physical bi-directional gas flows on pipelines as well as storage and LNG re-gasification facilities, be made by natural gas undertakings in good time, bearing in mind possible supply disruptions such as the one that occurred in January 2009. When forecasting the financial needs for gas infrastructure in relation to Union instruments, the Commission should give, as appropriate, priority to the infrastructure projects which support the integration of the internal gas market and security of gas supply.

La Commission devrait donner mandat au CEN et/ou au Cenelec de définir des exigences techniques et d'établir un étiquetage spécifique approprié pour les dispositifs contenant des phtalates, et ce dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
The Commission should give a mandate to CEN and/or Cenelec to specify technical requirements and a suitable specific label for phthalate-containing devices within 12 months after entry into force of this Directive.

La Commission devrait également s’interroger sur l’opportunité de donner davantage d’occasions de forger des partenariats institutionnels dans le cadre des dialogues politiques permanents (jumelage)[7], ce qui devrait encourager le transfert de savoir-faire et promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre autorités.
The Commission should assess the case for providing more opportunities for institutional partnerships in the context of ongoing policy dialogues (twinning).[7] This should encourage the transfer of know-how and enhance exchanges of experiences and good practices between authorities.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Si vous voulez vraiment des conseils quant à l’orientation que la Commission devrait donner à son système de navigation, je peux vous en donner de façon très succincte: prenez un cap social, plutôt qu’une approche résolument tournée vers le libre-échange!
If you really want advice as to how the European Commission should set its navigation system, then I can give you some in very brief terms: do it socially rather than taking a radically free-market approach!

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(46) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.