Traduction de «ces sociétés avaient signalé » (Français → Anglais) :

En refusant simplement d'investir au Canada jusqu'à ce qu'il modernise ses lois sur les brevets, ces sociétés avaient signalé au Canada qu'elles ne construiraient aucune installation de recherche ou de fabrication à moins qu'elles ne soient protégées contre les copies de leurs produits grâce aux brevets.
By refusing to invest here until we modernized our patent laws, these companies were sending a signal to Canada that they would not build factories and research facilities here unless they had patent protection to prevent others from copying what they do.

En mars 2011, la Commission a amorcé un dialogue avec les grandes sociétés cotées de l'Union européenne et a publié la déclaration d'engagement "Plus de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe", que les sociétés pouvaient signer afin de s'engager à faire passer la représentation des femmes dans leurs conseils à 30% à l'horizon 2015 et 40% à l'horizon 2020. Cependant, un an plus tard, seules 24 sociétés avaient signé la déclaration.
In March 2011, the Commission started a dialogue with major EU listed companies and issued a "Women on the Board Pledge for Europe" that companies could sign in order to commit themselves to raise female representation on their boards to 30% by 2015 and 40% by 2020. Though, after one year, only 24 companies had signed the pledge.

5. constate que, à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un contrat cadre a été attribué en 2007 à la société N1 Creative, basée à Londres, qui a sous-traité certains services à la société Ace signale que déjà, entre 2007 et 2008, deux contrats de services ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant total de 101 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique, mais conformément aux modalités d'exécution du règlement financier (droits exclusifs); prend acte des précisions reçues par l'autorité de décharge des précisions sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce contrat, d'une part par N1 Creative, et d'autre part, par Ace
5. Notes that following an open call for tenders, a framework contract was awarded in 2007 to N1 Creative, a London-based company which subcontracted some services to Ace points out that already between 2007 and 2008, two service contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of EUR 101 000, without passing through a public procurement procedure, but in line with the implementing rules of the Financial Regulation (exclusive rights); takes note of the details on the number and type of projects performed under this contract by N1 Creative on the one hand and by AceAce on the other hand as received by the discharge authority;

Toutefois, les pétitionnaires avaient signalé que la législation européenne relative à l'incidence du projet sur l'environnement, à la pollution sonore et atmosphérique, et aux marchés publics, n'avait peut-être pas été pleinement respectée.
However, the petitioners had indicated that European legislation regarding the environmental impact of the project, and on noise and atmospheric pollution, and possible public procurement, may not be fully respected.

Tout comme dans l'affaire des vitamines, le comportement d'ADM, de Hoffmann-La Roche et des autres sociétés témoigne d'une absence complète de considération pour leurs clients et, en dernier ressort, pour les consommateurs, qui ont payé plus pour le produit en cause qu'il ne l'auraient fait si les sociétés avaient pratiqué une saine concurrence par les prix", a déclaré le commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti".
As with the vitamins case, the behaviour of ADM, Hoffmann-La Roche and others shows a disregard for their customers and, ultimately, the consumers which paid more for the products concerned than if the companies had engaged in healthy price competition," said Competition Commissioner Mario Monti".

Dans cette éventualité, je peux m'engager à proposer à la Commission le dispositif suivant : "Dans les cas à venir, la Commission ne considérera pas, dans la détermination du montant d'une sanction pécuniaire à infliger à une entreprise, comme une circonstance aggravante, aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17 et de l'article 65, paragraphe 5 du traité CECA, l'existence de preuves démontrant que les avocats internes de la société avaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la Commission".
In that eventuality, I can give an assurance to propose the following form of words to the Commission: ‘in determining what financial sanction to impose on a company in future cases, the Commission will not regard as an aggravating circumstance, under the guidelines for calculating fines imposed in implementation of Article 15(2) of Regulation 17 and Article 65(5) of the ECSC Treaty, the existence of texts demonstrating that the company’s in-house lawyers have alerted the directors to the unlawfulness of conduct covered by the Commission’s decision’.

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;

Ces sociétés avaient également fixé des quotas de vente pour ce marché et mis en place un système d'échange d'informations pour soutenir ces quotas, depuis au moins juillet 1990 jusqu'en juin 1995.
They have also fixed sales quota for that market and operated an information exchange in order to underpin these quotas from at least July 1990 to June 1995.

- Aide d'État n° C 16/93 (ex NN 42/93) - Aide à la société Allied Signal Fibers Europe S.A. - France - Décision finale La Commission a jugé incompatible avec le marché commun et, partant, avec le bon fonctionnement de l'accord EEE, une partie de l'aide accordée par l'État français à la société Allied Signal Fibers Europe S.A. pour soutenir la nouvelle installation de production de fils de filaments de polyester à haute ténacité (19 000 tonnes par an) en Meurthe-et-Moselle, dans le pôle européen de développement.
- State aid No C 16/93 (ex NN 42/93) - Aid to Allied Signal Fibers Europe S.A. - France - Final decision The Commission has decided that part of the aid awarded by the French Government to Allied Signal Fibers Europe S.A. in support of its new facility for the production of high tenacity polyester filament yarn (19 000 tonnes per annum) in Meurthe-et-Moselle in the pôle européen développement is incompatible with the common market and, therefore, with the functioning of the EEA Agreement.

Toutes les sociétés ont signalé qu'elles avaient consacré plus de temps et d'efforts à des correctifs internes, dans le cadre du processus de diligence raisonnable, qu'elles ne l'avaient prévu il y a deux ou trois ans, et c'est principalement dû aux efforts additionnels de vérification, et non, à notre avis, à des dérapages ou à des retards dans ces efforts pour apporter des correctifs.
All companies have reported that they have expended more time and effort, as part of the due diligence process, on internal remediation than was originally planned a couple of years ago, and it's primarily due to the additional diligence in testing and not really, in our belief, to any slippage or delays of these remediation efforts.