Traduction de «ces sept producteurs indiens étaient principalement » (Français → Anglais) :

La Commission a également fait observer que, en tout état de cause, le producteur indien utilisait principalement des matières premières produites en interne et que ses ventes intérieures étaient rentables.
The Commission also observed that in any event the Indian producer used predominantly raw material produced in-house and that its domestic sales were profitable.

Au terme d'un examen attentif, elle a conclu que les données fournies par le producteur indien étaient cohérentes et exhaustives, et qu'il ressortait de dossiers antérieurs que ce producteur transmettait des données précises lors des enquêtes de la Commission.
Upon careful assessment, the Commission concluded that the data provided by the Indian producer was coherent and complete, and the Indian producer had a previous track record of providing accurate data to the Commission's investigations.

Au contraire, les données présentées par les producteurs de l’Union sur les capacités inutilisées de ces sept producteurs indiens étaient principalement fondées sur «la connaissance du marché» et, bien que cela ait été expressément demandé, elles n’ont pas pu être étayées par des preuves factuelles et solides.
On the contrary, the data presented by the Union producers on these seven Indian producers’ spare capacity were mainly based on ‘market knowledge’ and, although this was specifically requested, they could not be substantiated by solid factual evidence.

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

En ce qui concerne le choix entre l'Inde et les États-Unis, la Commission a retenu le premier pays pour les raisons suivantes: il y avait plus de 20 producteurs nationaux connus en Inde et, par conséquent, les prix sur le marché indien étaient le résultat d'une véritable concurrence.
As regards the choice between India and the USA, the Commission selected India on the following grounds: there were more than 20 known domestic producers in India, and hence the prices in the Indian market were the result of genuine competition.

Jusqu'à cette date, les producteurs indiens étaient en mesure de fournir à peu près n'importe quel médicament à un pays qui en avait besoin, sans se soucier des brevets.
Until that date, Indian producers were in a position to provide virtually any drug that a country needed off- patent.

L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.
The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.

En ce qui concerne le code NC 7223 00 19, les analyses effectuées sur la base des numéros de contrôle des produits ont montré que l’industrie de l’Union et les producteurs indiens concouraient principalement dans le segment supérieur du marché, où les prix pouvaient être jusqu’à quatre fois plus élevés que les prix dans le segment inférieur, relevant du même code NC (13).
As concerns CN code 7223 00 19 the analyses carried out on a PCN basis showed that both the Union industry and Indian producers were mainly competing in the higher end of the market where prices could be up to four times higher than prices in the lower end within the same CN (13).

Ces parties ont en outre avancé que les informations supplémentaires communiquées le 30 mai 2012 concernant les caractéristiques des produits vendus par le producteur indien étaient incomplètes dans la mesure où des informations concernant les points suivants faisaient prétendument défaut: différences liées au type d’élément de fixation, revêtement et usage du chrome, diamètre et longueur, traçabilité, ISO 9000, unité du taux de défauts, autres aspects de dureté, solidité, flexion, résistance à l’impact et autres coefficients de friction.
These parties further argued that the additional information provided on 30 May 2012 regarding the characteristics of the products sold by the Indian producer was incomplete in so far as information regarding the following issues was allegedly missing: differences related to type of fastener; coating and use of chrome; diameter and length; traceability; ISO 9000; unit of defective rate; and other aspects of hardness, bending, strength, impact toughness and other friction coefficients.

Les matières premières importées par le producteur indien étaient assujetties à un droit de douane de base (5 % de la valeur évaluable) et à la contribution à l’éducation (3 % de la valeur des droits de douane de base plus le montant des droits compensateurs).
The raw material imported by the Indian producer was subject to the basic customs duty (5 % of assessable value) and the Customs Education Cess (3 % of the basic customs duty value plus the CVD amount).