Traduction de «ces sanctions comprennent aussi » (Français → Anglais) :

Les sanctions comprennent la possibilité de retirer l'agrément.
Sanctions shall include the possibility of withdrawal of approval.

2. Les types de violations qui donnent lieu à des sanctions comprennent:
2. The types of infringements which are subject to a penalty shall include:

Ces sanctions comprennent aussi la confiscation du véhicule utilisé par une entreprise qui effectue des transports sans avoir l'autorisation prévue par le présent règlement.
They shall also comprise the confiscation of any vehicle used by any undertaking which carries out transport operations without having an authorisation as provided for in this Regulation.

Article 6 - Les sanctions comprennent des sanctions financières; votre rapporteur propose une réduction de ces sanctions lorsque l'employeur est une personne physique qui emploie des RPT illégaux dans le cadre d'une collaboration domestique et de services à la personne.
Article 6 - Sanctions include financial penalties; the Rapporteur proposes that a reduction of these penalties can be consented when the employer is a natural person who employs illegal TCN to provide domestic help and personal services.

Ces sanctions comprennent la saisie ou la retenue de l’argent liquide en cas de suspicion d’activité illégale, des amendes (plus élevées), des peines de prison ou la confiscation de l’argent.
These sanctions include seizure or retention of cash in case of suspicion of illegal activity, (higher) fines, imprisonment or confiscation of the cash.

Ces différences sont par ailleurs illustrées de façon marquante par les nombres ou taux de prisonniers (par 100 000 habitants) dans les Etats membres, quoique les différences dans ces taux ne reflètent pas seulement les différences qui existent entre les Etats membres dans le domaine de l'exécution des sanctions mais aussi dans le domaine de l'ensemble des facteurs du droit pénal qui influent sur une sanction.
These differences are neatly illustrated by the numbers of prisoners (in absolute terms or per 100 000 inhabitants) in the Member States, though the differences do not reflect only the differences as regards the enforcement of penalties but also as regards the full set of factors in criminal law that influence the penalty.

D'autres sanctions peuvent aussi être imposées, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de tout avantage ou aide octroyé par les pouvoirs publics, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire et une mesure judiciaire de dissolution [46].
Other sanctions may also be imposed, such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, a temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placement under judicial supervision or a judicial winding-up order. [46]

Ici, il convient de demander que soit appliquée une sanction qui comprenne aussi le remboursement intégral des sommes investies par l'Union elle-même.
In these cases, we have to ask for a broad sanction to be implemented until the amounts committed by the Union itself have been completely reimbursed.