Traduction de «ces renseignements lorsque nous votons » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Lorsque nous votons, nous passons bien sûr plus de temps à la Chambre—et je pars de l'hypothèse que le temps qu'on y passe est le plus court possible parce que le vote vient clore un débat et que plus le vote est tenu rapidement, mieux cela est—mais quelle que soit la façon dont nous votons, que ce soit électroniquement, par vote appliqué, en nous levant en cas d'appel nominal, il demeure que nous avons peut-être des choses plus utiles à faire.
Not only are we spending time in the House when we do vote—and I'm assuming that it's as short as possible, because the vote is at the end of the debate, and the sooner we vote, the better it is—but also, whether you do it electronically or by applied votes or by standing up in a roll call, most of us can probably put our time to better use.

Lorsque nous votons, que ce soit au fédéral, au provincial ou au municipal, nous le faisons par scrutin secret.
When we vote, whether it is at the federal, provincial, and municipal level, we do so by secret ballot.

Sur un plan personnel, il est absolument crucial pour nous, députés, d’avoir ces renseignements lorsque nous votons sur le budget, sur des projets de loi financiers et sur un certain nombre de questions relevant de la politique publique.
At a personal level, it is absolutely crucial for us as members of Parliament to have the information when we are voting on the budget, on monetary bills, and a number of public policy issues.

On nous avait promis un fédéralisme d'ouverture, mais c'est plutôt un fédéralisme du musellement qui a cours lorsque nous votons des projets de loi à la Chambre des communes.
We were promised open federalism, but instead, muzzling seems to be the norm when we vote on bills in the House of Commons.

- (EN) Monsieur le Président, lorsque nous votons sur des sujets au Parlement européen, nous devrions toujours être certains de montrer l’exemple moral.
- Mr President, when we vote on issues in the European Parliament we should always be sure that we take the moral lead.

Nous voudrions indiquer que, lorsque nous votons sur une législation, il ne devrait y avoir aucune possibilité d’erreur.
We would argue that when we are voting on legislation there should not be any possibility of mistakes being made.

Je pense toutefois que nous ne devrions pas appliquer deux poids deux mesures, dans le sens où lorsque nous votons sur une courte période de temps toute une série de résolutions à l’encontre d’un pays en particulier, peut-être conviendrait-il soit de ralentir le rythme des résolutions et condamnations, soit d’appliquer les mêmes poids et les mêmes mesures à d’autres pays.
However, I believe we should not have two sets of weights and measures, in the sense that when voting on a number of resolutions over a short period of time that are directed against a particular country, perhaps one should either tone down the rate of resolutions and condemnation or use the same weights and balances as for other countries.

Au lieu d’organiser des matchs retours en Irlande et au Danemark lorsque nous votons contre un nouveau traité, il vaudrait mieux que la présidence utilise le sommet de Bruxelles pour dire: nous ne signerons aucune nouvelle Constitution européenne tant qu’elle n’aura pas été soumise à référendum dans chaque pays.
Instead of arranging re-matches in Ireland and Denmark when we vote against a new treaty, it would be better if the Presidency were to use the Brussels Summit to say: we shall not sign any new EU Constitution if it has not been voted on in referendums in all the countries.

J'ai trouvé curieux qu'il en profite pour s'en prendre à l'opposition au sujet de la question des votes libres, en ce sens que lorsque nous votons à l'unisson, cela constitue en quelque sorte un vote libre, mais que lorsque le gouvernement ne le fait pas, cela ne doit pas passer pour une forme d'imposition de la discipline du parti.
I found it curious that he took a shot at the official opposition on the question of free votes, in that when we vote in unison somehow that is free votes, but when the government does not do it that is not somehow imposing party discipline.