Vertaling van "ces renseignements devraient également " (Frans → Engels) :

Généralement, au gouvernement, on impose un embargo sur les avant-projets de loi jusqu'au dépôt du projet de loi. Si on décide de fournir à l'avance des renseignements aux médias, ces renseignements devraient également être fournis aux députés et aux sénateurs.
It's generally government practice that draft legislation is under embargo until introduction, and that if a special advance briefing is to be provided to the media, it should also be offered to members of Parliament as well.

Par ailleurs, elles devraient également tenir un registre de toutes les atteintes à la protection des renseignements personnels qui se sont produites au sein de leur organisation, et le commissaire à la protection de la vie privée pourrait maintenant exiger qu'on lui communique tout renseignement lié à ces atteintes.
Further to this, companies would need to keep a record of all privacy breaches that have occurred within their organization and the Privacy Commissioner would now have the ability to request information on any of these breaches.

Selon vous, ne serait-ce pas une bonne idée de s'assurer que, là où des renseignements personnels sont communiqués sans le consentement de la personne dont ce sont les renseignements, essentiellement, les responsables devraient également s'engager à se servir des renseignements en question uniquement pour protéger la santé des gens et que cela fasse l'objet d'un accord de confidentialité sous forme écrite, comme c'est le cas, par exemple, des renseignements commerciaux?
Do you not think it would be a good idea to ensure that when personal information is disclosed without the consent of the person whose information it is, for all good purposes that we know, that there should also be an undertaking that it will be used for the specific purpose of protecting health and that it will be subject to an agreement in writing of confidentiality, as is the case, for example, with commercial information?

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

En outre, l'obtention d'un résultat à partir de la base de données EURODAC ainsi que l'ouverture d'une procédure subséquente conformément à la décision-cadre du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne devraient également s'entendre sans préjudice de ce droit et ne devraient pas offrir de prétexte à retarder la procédure d'examen de la demande de protection internationale du demandeur.
Furthermore, obtaining a 'hit' from EURODAC and a subsequent procedure according to Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union should also be without prejudice to that right and should not be grounds for slowing down the process of examining the applicant's claim for international protection.

N. prenant bonne note du fait que, au point 9 de sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen annonce que "le développement des relations entre Europol et les services de renseignement sera également poursuivi", et estimant, pour sa part, que la collecte et l'échange de renseignements sont tout à fait primordiaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où l'information, consécutive à des procédures judiciaires ou des enquêtes policières, arrive bien souvent trop tard,
N. noting that, in point 9 of its abovementioned declaration of 25 March 2004, the European Council announced that "the further development of the relationship between Europol and intelligence services will also be taken forward", and whereas the gathering and sharing of intelligence are absolutely essential to the fight against terrorism since the information deriving from judicial proceedings or police investigations very often becomes available when it is too late,

C’est une erreur de croire que la présidence danoise aurait dû présenter des propositions en vue de l’établissement de règles contraignantes pour la conservation de renseignements sur les télécommunications et que les pourvoyeurs en matière de télécommunications devraient conserver des renseignements en la matière pendant deux ans de même que de croire que de tels renseignements devraient être rassemblés dans des bases centrales de données et mis à la disposition des autres États membres. Ce malentendu - et je dirais presque ce malentendu très original - aurait pu être évité si les médias s’étaient adressés au pays exerçant la présidence.
The notions that the Danish Presidency has tabled proposals for binding rules governing the storage of data concerning telecommunications traffic, that telecommunications suppliers will have to store data concerning telecommunications traffic for up to two years and that such information will have to be collected in central databases and made available to the other Member States are based on a misunderstanding – I would almost say a very creative misunderstanding – that could have been avoided if the media had consulted the country holding the Presidency.

Le sénateur Stewart: Ai-je raison de penser que, d'une part, l'honorable sénateur estime que certains de ces renseignements ne devraient pas être divulgués pendant une longue période, mais que, d'autre part, elle est d'avis que, après l'expiration de cette longue période, les motifs pour lesquels ils n'ont pas été divulgués au cours des premières années ont perdu de leur importance, de sorte que les renseignements devraient être communiqués?
Senator Stewart: Am I correct in thinking that while on the one hand the honourable senator thinks that some of this information should remain undisclosed for a long period of time, you feel that after the expiry of that long period of time the reasons for the non-disclosure in the earlier years have lost their significance and, consequently, the information should be available?

Je mentionnerais toutefois que le ministre possède, aux termes de la Loi sur les douanes, la possibilité de désigner des parties auxquelles les renseignements devraient être communiqués et il me paraît important que ce pouvoir soit exercé pour qu'il soit clair, de façon à éviter toute discussion par la suite, que ces renseignements doivent être non seulement communiqués aux services d'application de la loi, mais également aux partenaires qui les aident dans le port, comme le Bureau d'assurance du Canada, qui est un organisme d'enquête désigné, dans le but de prévenir tous les crimes reliés à l'assurance.
However, the minister, with all due respect, has within the Customs Act the ability to designate parties where information should be shared, and I really think it is important that that is exercised so that the information clearly, so there are no arguments later, is shared not only with law enforcement but also with partners who can assist them at the port, such as the Insurance Bureau of Canada, which is a designated investigative body for the purpose of preventing any type of insurance crime.