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Traduction de «ces remboursements serait vraisemblablement » (Français → Anglais) :

Le remboursement serait effectué pour les voitures d'occasion transférées définitivement dans un autre État membre (par un citoyen de l'UE ou par un opérateur du secteur automobile).

This refund should apply to used cars, which are transferred permanently to another Member State (by a EU citizen, or by a car trade company).


2. Si une autorité de résolution estime que des établissements ou des groupes représentent clairement des risques similaires pour le système financier ou que les circonstances dans lesquelles leur liquidation ne serait vraisemblablement pas faisable sont similaires, cette autorité de résolution peut procéder à l'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation de ces établissements ou de ces groupes selon des modalités identiques ou similaires.

2. Where the resolution authority considers that it is clear that institutions or groups pose similar risks to the financial system or that the circumstances in which their liquidation is unlikely to be feasible are similar, that resolution authority may conduct the assessment of the feasibility and credibility of the liquidation of those institutions or groups in a similar or identical manner.


Le coût annuel de ces remboursements serait vraisemblablement supérieur à cette estimation statique de 1,7 milliard de dollars, puisque le remboursement des crédits peut modifier la manière dont les sociétés réagissent aux crédits d’impôt à l’investissement.

The annual cost of refundability would likely be greater than this $1.7 billion static estimate, as refundability may change how corporations respond to investment tax credits.


Cela serait vraisemblablement remboursable dans les 10 ou dans les 21 jours suivant la vente de la maison.

It would all be repayable within, arguably, 10 days or 21 days of the sale of that house.


Les projets d'alinéa 103.1(2)b) et c) du projet de loi autoriseraient le tribunal à rendre une ordonnance s'il détermine qu'une personne serait vraisemblablement éliminée comme compétiteur, subirait vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché—ce qui se produit tous les jours, chaque fois qu'une initiative significative est prise par un concurrent—subirait vraisemblablement une perte importante de revenu ou subirait vraisemblablement des dommages auxquels le tribunal ne pourrait adéquatement remédier.

In proposed paragraphs 103.1(2)(b) and 103.1(2)(c), the bill would permit an order to be made if the tribunal simply found that a person was likely to be eliminated as a competitor, was likely to suffer significant loss of market share—which happens every day, any time a significant initiative is implemented by a competitor—was likely to suffer a significant loss of revenue, or was likely to suffer other harm that couldn't adequately be remedied by the tribunal.


Par exemple, la capacité du prêteur à transférer une partie du risque de crédit à une tierce partie ne devrait pas le pousser à négliger les conclusions de l’évaluation de solvabilité en mettant un contrat de crédit à la disposition d’un consommateur qui ne sera vraisemblablement pas en mesure de rembourser son crédit.

For example, the capacity for the creditor to transfer part of the credit risk to a third party should not lead him to ignore the conclusions of the creditworthiness assessment by making a credit agreement available to a consumer who is likely not to be able to repay it.


2.5. La coordination de la LFT serait vraisemblablement facilitée si les CRF disposaient, en leur sein, d'une unité spécialisée dans la LFT qui assure une plus étroite coordination avec les experts de la LFT et les experts du contre-terrorisme travaillant dans les structures d'autres acteurs concernés.

2.5. Coordination in the fight against terrorist financing is likely to be facilitated where the FIU includes a dedicated CFT unit facilitating closer coordination with CFT and CT experts in other Relevant Actors.


Par conséquent, le projet de loi permet au Tribunal de rendre une ordonnance provisoire, s'il conclut qu'à défaut d'une telle ordonnance la concurrence subirait un préjudice, un compétiteur serait vraisemblablement éliminé, ou une personne subirait vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché, une perte importante de revenu ou des dommages auxquels le Tribunal ne pourrait adéquatement remédier par la suite.

The proposed amendments, therefore, include provisions that would allow the tribunal to issue interim orders upon findings that if such an order were not issued there would be injury to competition, a competitor likely would be eliminated or a person likely would suffer significant loss of market share, revenue or other harm that could not be later remedied by the tribunal.


Cela ne serait pas utile aux entreprises ou aux consommateurs et ne serait vraisemblablement pas politiquement acceptable.

This would do little for business or for consumers and is unlikely to be politically acceptable.


Pour l'exercice 2003, le risque serait éventuellement une accélération des demandes de remboursement pour les nouveaux programmes par rapport aux crédits de paiements inscrits à cette fin dans l'avant-projet de budget.

For the 2003 financial year, there might be a risk of an increase in applications for reimbursement for the new programmes in relation to the payment appropriations allocated to this end in the preliminary draft budget.


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